Une proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale relative à la protection des missions d’intérêt général imparties aux services sociaux
et à la transposition de la directive services. Ce texte vise expressément les SIAE dans la liste des services sociaux exclus du champ d’application de la directive relative aux services dans le marché intérieur des communautés européennes.

Depuis 3 ans, la transposition de la directive "services" (directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, dite directive Bolkenstein) en droit français avant le 28 décembre 2009,suscite de nombreux débats sur la prise en compte des spécificités des services sociaux d'intérêt général (SSIG) en France et les conditions de compatibilité des aides publiques, sous forme de compensation de service public, avec les règles de la concurrence.

Cette transposition interroge particulièrement le secteur de l'insertion par l'activité économique qui bénéficie de financements publics en contre partie de sa mission d'accompagnement social et professionnel et de formation par le travail. Inclus ou non dans les SSIG, le secteur de l'IAE sera bientôt fixé sur son sort avec la proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale, le 9 décembre, qui devrait être votée le 21 janvier 2010. Tout l’enjeu est de savoir comment va s'établir la frontière entre ce qui relève des services d’intérêt général et ce qui relève des services commerciaux de droit commun, donc soumis à la concurrence.

Les réseaux de l'insertion par l'activité économique se sont mobilisés pour réclamer que l’IAE soit exclue du champ d’application de cette Directive et clairement reconnue comme un service d’intérêt économique général, auquel les règles de la concurrence n’ont vocation à s’appliquer que s’ils n’entravent pas sa mission d’insertion.

L'article 2.2.j de la directive "services" indique les secteurs auxquels la directive ne s'applique pas : "les services sociaux relatifs au logement social, à l'aide à l'enfance et l'aide aux familles et aux personnes se trouvant de manière temporaire ou permanente dans une situation de besoin, qui sont assurés par l'Etat, par des prestataires mandatés par l'Etat ou par des associations caritatives reconnues comme telles par l'Etat".

La proposition de loi du 9 décembre donne une liste indicative des services sociaux exclus du champ d’application de la directive relative aux services dans le marché intérieur au titre de l'article 2.2.j dont "les services relevant de l’insertion par l’activité économique assurés par des organismes mandatés par l’État ou les collectivités territoriales".

Cependant, la proposition de loi distingue les services sociaux "fournis en contrepartie d’une rémunération, y compris en tiers payant, par des entités mandatées par l’État ou par les collectivités territoriales" dont font partie les AI, EI, ETTI (annexe 2) et les services "à caractère exclusivement social relevant d’activités développées par des associations ou organismes sans but lucratif" dont les ACI (annexe 3).

Source : Proposition de loi du 9 décembre sur le site de l'Assemblée nationale
En savoir plus : www.ssig-fr.org
Document de l'AVISE : Repère Questions européennes N°2. Services sociaux d’intérêt général et utilité sociale