La réforme de l'administration territoriale de l'Etat se poursuit avec la publication d'un décret qui définit l’organisation et les missions des nouvelles Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte).

Les dispositions du décret du 10 novembre 2009 prendront effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et au plus tard le 1er juillet 2010.

Les Direccte sont des services déconcentrés communs au ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

Chaque Direccte est chargée, sous réserve des compétences attribuées à d’autres services ou établissements publics de l’État :

• De la politique du travail et des actions d’inspection de la législation du travail (pôle « politique du travail ») ;
• Des actions de développement des entreprises et de l’emploi, notamment dans les domaines de l’innovation et de la compétitivité des entreprises, en France et à l’étranger, du marché du travail, de la formation professionnelle continue, de l’industrie, du commerce, de l’artisanat, des professions libérales, des services et du tourisme, ainsi que de celles, définies par le ministre chargé de l’économie, dans les domaines de l’intelligence économique et, pour ce qui la concerne, de la sécurité économique (pôle « entreprises, emploi et économie ») ;
• Des actions de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, de protection économique des consommateurs et de sécurité des consommateurs ainsi que de contrôle dans le domaine de la métrologie (pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie »).

Chaque Direccte comprend également des unités territoriales. Ainsi, les DDTEFP n'existeront plus en tant que telles.

Le décret précise également les missions du Dirrecte.

Source :

• Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009
• Présentation du décret sur le site du Ministère du travail
• En savoir plus sur la réforme sur le site de la révision générale des politiques publiques