Alors que le décret d'application relatif au contrat unique d'insertion n'est toujours pas publié au Journal Officiel, la DGEFP précise les modalités d'entrée en vigueur du contrat unique d'insertion au 1er janvier 2010 afin d'éviter toute rupture entre la prescription des contrats du plan de cohésion sociale et les nouveaux CAE et CIE du contrat unique.

Au 1er janvier 2010, les contrats aidés du plan de cohésion sociale (Contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), contrat initiative emploi (CIE), contrat d'insertion revenu minimum d'activité (CI-RMA), contrat d'avenir) laisseront la place au contrat unique d'insertion (CUI) avec son volet marchand (nouveaux CIE) et son volet non marchand (nouveau CAE). Le CI-RMA et le contrat d'avenir disparaissent à cette date.

Afin d'atteindre les objectifs de prescriptions de contrats aidés fixés en 2009 et d'éviter toute rupture entre la prescription des contrats aidés du plan de cohésion sociale et le CUI, la Direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle (DGEFP) apporte les précisions nécessaires relatives à l'entrée en vigueur du CUI au 1er janvier dans une circulaire du 5 novembre.

Ainsi, la circulaire précise que les conventions conclues avant le 1er janvier iront jusqu'à leur terme.

Les prolongations après le 1er janvier 2010 des conventions conclues avant le 1er janvier se feront sous la forme de CAE et CIE du contrat unique selon des règles précisées en annexe qui assurent qu'aucune situation ne sera dégradée.

Les entrées en contrats aidés susceptibles d'intervenir au dernier trimestre 2009, dans le cadre juridique actuel, ne doivent en aucune façon être différées à l'année prochaine. Les DDTEFP ont pour consigne de maintenir le rythme de prescription afin d'atteindre leurs objectifs annuels pour 2009.

Dès publication de l'arrêté préfectoral régional (prévue fin novembre) prévoyant les taux de prise en charge du contrat unique d'insertion volet marchand et non marchand, il sera possible de conclure de manière anticipée des conventions CAE et CIE du contrat unique pour les embauches postérieures au 1er janvier 2010.

En annexe de la circulaire, sont présentés les modèles Cerfa du contrat unique CIE et CAE.

IRIS publiera prochainement une note technique sur le contrat unique dès parution de l'ensemble des textes de référence.

Source : Circulaire DGEFP 2009-42 du 5 novembre 2009