L'accord interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail à instaurer le principe de la portabilité de certains droits pour les salariés dont le contrat de travail est rompu ou cesse. L'avenant du 18 mai 2009 qui a modifié le dispositif est étendu par arrêté du 7 octobre. Il entre en application à compter du 16 octobre pour tous les employeurs entrant dans le champ d'application de l'accord.

L'article 14 de l'accord interprofessionnel du 11 janvier 2008 (ANI) sur la modernisation du marché du travail sur l'accès à la portabilité de certains droits prévoit l'obligation à la charge de l'employeur de proposer aux salariés dont le contrat de travail est rompu ou cesse, le maintien des garanties de prévoyance et de frais de santé pour une période maximale de 9 mois après la fin du contrat dans la mesure où il bénéficie d'une indemnisation du régime d'assurance chômage et qu'il n'a pas retrouvé d'emploi.

Cet accord a été étendu par arrêté du 23 juillet 2008 (JO du 25/07/08). L'article 14 de l'accord a été complété par un avenant n°3 du 18 mai 2009 applicable dès le 1er juillet pour les entreprises adhérentes des fédérations représentées par les organisations patronales signataires (MEDEF, CGPME, UPA).

L'arrêté d'extension publié au Journal Officiel du 15 octobre 2009 rend son application obligatoire à compter du 16 octobre pour tous les employeurs entrant dans le champ d'application de l'accord, c'est-à-dire les branches professionnelles dans lesquelles les organisations patronales signataires sont reconnues représentatives.

Les employeurs relevant de secteurs d'activité non représentés par les organisations patronales signataires restent en dehors du champ d'application de l'ANI, notamment, ceux relevant du secteur non lucratif et des professions agricoles. C'est le cas des associations intermédiaires et des ateliers et chantiers d'insertion. Les ETTI sont, a priori, exclues de l'application immédiate de l'ANI, les accords de la branche du travail temporaire étant signés par PRISME, le seul syndicat patronal représentatif de la branche du travail temporaire.

Ces employeurs pourront être concernés si un arrêté d'élargissement de l'ANI et de son avenant est publié.

Par contre, les entreprises d'insertion, sous forme commerciale, ayant mis en place une prévoyance au bénéfice de leur salariés et entrant dans le champ d'application de l'ANI, doivent dorénavant appliquer ces dispositions.

Pour toute information complémentaire sur ce dispositif, contactez votre organisme de prévoyance.

Source :

• Accord interprofessionnel du 11 janvier 2008 étendu par arrêté du 23 juillet 2008
• Avenant du 18 mai 2009
• Arrêté du 7 octobre 2009 (JO du 15 octobre 2009)