Dans le cadre de la loi de finances pour 2010, un amendement en faveur de l'agrément "services à la personne" des régies de quartier a été adopté en séance publique à l'assemblée nationale le 5 novembre.

L'amendement n°13 rectifié, présenté par le Député UMP Paul Jeanneteau, vise à permettre aux régies de quartier d’obtenir l’agrément « service à la personne » compte tenu de leur rôle important en matière de politique de la ville et d’insertion par l’activité économique. Elles ne génèrent pas de concurrence déloyale au détriment de l’offre proposée par les artisans et les sociétés commerciales, à l'instar des associations intermédiaires.

En effet, l'activité de services à la personne doit être une activité exclusive. Seuls quelques organismes sont dispensés de cette condition d'exclusivité. Actuellement, les régies de quartier ne font pas partie de la liste de ces organismes. Grâce à l'adoption de cet amendement, les régies de quartier pourront développer leur projet économique et social sur ce secteur tout en évitant de créer une structure particulière de services à la personne.

L'agrément permettra de bénéficier d'un taux de TVA réduit et une exonération des charges sociales pour les régies de quartier , une réduction d’impôt sur le revenu et la possibilité de paiement par Chèque Emploi Service Universel pour les particuliers.

Source :

• Séance publique du 5 novembre à l'Assemblée nationale
• Amendement n°13 rectifié à la loi de finances pour 2010