Accord sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans l'Economie Sociale

Publié le 02/11/2009

La Direction générale de l'action sociale du ministère du Travail a agréé le 23 septembre 2009, l'accord interprofessionnel sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans l'économie sociale du 22 septembre 2006. Cet accord pourrait intéressé certaines SIAE sous forme associatives et coopératives inclues dans le champ interprofessionnel de l'économie sociale quand il sera étendu.

L'accord sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans l'économie sociale, signé le 22 septembre 2006 par les organisations patronales du secteur (Géma, Unifed et Usgeres) et trois des cinq organisations syndicales de salariés (CFDT, CFTC, CGT), a été agréé le 23 septembre après trois ans et un contentieux en Conseil d'Etat. Cet agrément marque une première étape dans la reconnaissance du champ interprofessionnel de l'économie sociale dans la négociation collective.

Cet accord a pour ambition de :

définir le champ interprofessionnel de l'économie sociale ;
harmoniser les taux de contribution à la formation professionnelle quelle que soit la taille de l'entreprise ;
soumettre cinq axes de progrès à la négociation parmi lesquels, la transférabilité et l'accompagnement du droit individuel à la formation (DIF), la formation entrepreneuriale des dirigeants bénévoles et le développement du dialogue social dans les entreprises de l'économie sociale.

L'agrément concernait deux branches professionnelles : celle de l'aide à domicile et celle de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale qui sont sous tutelle de la Direction générale de l'action sociale. Par conséquent, cet accord peut dorénavant s'appliquer à l'ensemble des entreprises de ces deux branches, en attendant son extension à l'ensemble des employeurs de l'économie sociale et des 1,3 millions de salariés couverts par le champ.

L'annexe à l'accord présente les codes NAF de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale visés par l'accord notamment le code 913E : organisations associatives (Nouveau code NAF : 9499Z - Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire) et le code 853K : Autres formes d'action sociale (Nouveau code NAF : 8899B : Action sociale sans hébergement) qui sont les codes NAF les plus répandues dans les SIAE.

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