La loi relatif à l'orientation et à la formation tout au long de la vie, adoptée définitivement le 14 octobre, prévoit dans son article 28 la mise en place d'un dispositif expérimental visant le mise en place de clauses d'insertion pour les jeunes dans les procédures de marché publics.

Cette expérimentation débutera à compter de la publication de la loi jusqu'au 31 décembre 2011.

Ainsi, l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics soumis au code des marchés publics peuvent "mettre en œuvre des clauses d’exécution de leurs marchés et accords-cadres stipulant que, pour certaines catégories d’achats et au-dessus de certains montants de marché (définis par voie réglementaire), 5 % au moins du nombre d’heures travaillées pour l’exécution du contrat sont effectuées par des jeunes de moins de vingt-six ans de niveau de qualification inférieur au baccalauréat ou par des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, ou par des salariés embauchés depuis moins de deux ans à l’issue d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation".

Source : Loi relatif à l'orientation et à la formation tout au long de la vie (article 28) adopté le 14 octobre (non promulguée à ce jour)