L'accord interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail à instaurer le principe de la portabilité de certains droits pour les salariés dont le contrat de travail est rompu ou cesse. Un avenant du 18 mai 2009 a modifié le dispositif. A parution de l'arrêté d'extension de cet avenant, ce dispositif sera applicable dans toutes les branches professionnelles.

L'article 14 de l'accord interprofessionnel du 11 janvier 2008 (ANI) sur la modernisation du marché du travail sur l'accès à la portabilité de certains droits prévoit l'obligation à la charge de l'employeur de proposer aux salariés dont le contrat de travail est rompu ou cesse, le maintien des garanties de prévoyance et de frais de santé pour une période maximale de 9 mois après la fin du contrat dans la mesure où il bénéficie d'une indemnisation du régime d'assurance chômage et qu'il n'a pas retrouvé d'emploi.

Cet accord a été étendu par arrêté du 23 juillet 2008 (JO du 25/07/08). L'article 14 de l'accord a été complété par un avenant n°3 du 18 mai 2009. L'arrêté d'extension n'est pas paru à ce jour. Ces dispositions sont applicables à compter du 1er juillet 2009 pour les entreprises adhérentes aux organisations signataires. Elles seront applicables pour les autres employeurs entrant dans le champ d'application de l'ANI, c'est-à-dire les branches professionnelles dans lesquelles les organisations patronales signataires sont reconnues représentatives, dès la parution de l'arrêté d'extension de l'avenant n°3.

Pour les employeurs non adhérents à une organisation patronale signataire, dont l'activité relève d'une branche au sein de laquelle ni le Medef, ni l'UPA, ni la CGPME ne sont reconnues représentatives, l'Ani n'est pas applicable faute d'élargissement. C'est le cas des associations intermédiaires.

Par contre, les entreprises d'insertion ayant mis en place une prévoyance au bénéfice de leur salariés et entrant dans le champ d'application de l'ANI, auront à appliquer ces dispositions dès parution de l'arrêté d'extension.

Pour toute information complémentaire sur ce dispositif, contactez votre organisme de prévoyance.

Source :

• Accord interprofessionnel du 11 janvier 2008 étendu par arrêté du 23 juillet 2008
• Avenant du 18 mai 2009
• Avenant n°3 du 18 mai 2009 (non étendu)