Le Comité national de liaison des régies de quartier (CNLRQ) a signé en juillet dernier une convention de partenariat avec l'Agence nationale des services à la personne (ANSP) afin d'accompagner les régies de quartier qui souhaiteraient obtenir l'agrément "services à la personne" à compter du 1er janvier 2011 sous réserve de la publication du décret d'application qui est toujours en attente.

Un amendement en faveur de l'agrément "services à la personne" des régies de quartier avait été adopté dans le cadre de la loi de finances 2010 (voir faxnet du  15/01/2010) codifié à l'article L7232-1-2 a bis du code du travail. Cette disposition doit entrer en vigueur au 1er janvier 2011.

Cependant, un décret doit définir les conditions de leur agrément et de la dérogation à la clause d'activité exclusive dont elles bénéficient. Ce décret n'a pas été publié à ce jour alors qu'il était prévu pour mars/avril 2010. Cette attente prolongée est probablement  dû à la modification de la procédure d'agrément simple prévue par la loi du 23 juillet 2010 (voir actualité du 26/07/2010).

C'est dans ce cadre que le CNLRQ a signé une convention avec l’ANSP en juillet dernier afin de faciliter la mise en œuvre de l’activité "services à la personne" pour les régies de quartier.

Le cadre législatif étant (presque !) posé, il s’agit désormais pour le réseau de s’approprier les méthodes indispensables au montage, au développement, à la gestion et au pilotage de ce nouvel outil.

Un guide-repères est par ailleurs en cours d’élaboration, il sera édité début 2011.

• Source : CNLRQ - info réseau N°51