L'arrêté d'extension du 9 août 2010 étendant l'accord du 31 octobre 2009 sur les frais de transports publics conclu dans le secteur des entreprises de travail temporaire a été publié au Journal Officiel du 17 août 2010.

Depuis la mise en place des dispositions sur le partage des frais de transport au 1er janvier 2009, tout employeur doit prendre en charge 50% des frais d'abonnement à un service public de transports collectifs ou de location de vélos engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Cependant, ces dispositions étaient difficiles à mettre en place pour les salariés intérimaires.

L'accord du 31 octobre 2009 sur les frais de transports publics conclus dans le secteur des entreprises de travail temporaire étendu par arrêté du 9 août 2010 (JO du 17/08/2010) organise un remboursement forfaitaire, par jour de travail.

Ainsi, les salariés temporaires dont le lieu de travail, c’est-à-dire le lieu de la mission, se trouve dans le périmètre des transports publics et qui souscrivent un titre d’abonnement doivent percevoir pour chaque jour de travail une somme couvrant les zones de transport du trajet domicile-travail. Cette somme doit représenter la moitié du coût du titre de transport, sur la base du prix de l’abonnement annuel divisé par 260, de celui de l’abonnement mensuel divisé par 21,67 ou de celui de l’abonnement hebdomadaire divisé par cinq.

Une attestation sur l’honneur à l'entreprise de travail temporaire suffit à ouvrir droit à la prise en charge.

Cet accord est rendu obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application à compter de la date de publication du présent arrêté.

Source : arrêté d'extension du 9/08/2010 (JO du 17/10/2010)