Une circulaire interministérielle du 3 août 2010 précise les modalités de recours à l'intérim dans la fonction publique.

L’article 21 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a modifié les trois lois statutaires et le code du travail pour autoriser les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ainsi que les établissements publics hospitaliers à faire appel à une entreprise de travail temporaire dans certains cas.

Il s’agit, désormais, de clarifier les conditions dans lesquelles les collectivités publiques peuvent recourir à l’intérim comme mode de gestion alternatif au recrutement d’un agent non titulaire. Le recours à une entreprise de travail intérimaire doit en effet viser à satisfaire un besoin non durable.

La circulaire interministérielle du 3 août 2010 a pour objet de préciser le champ d’application des nouvelles dispositions, les cas dans lesquels elles peuvent y faire appel, les modalités de sélection de l’entreprise de travail temporaire, le contenu du contrat de mise à disposition qui lie la personne publique et l’entreprise de travail temporaire ainsi que la situation du salarié intérimaire au sein de l’administration.

Source : Circulaire interministérielle du 3 août 2010