Dans un question/réponse adressé au Gouvernement sur l'avenir de l'insertion par l'activité économique (IAE) au regard de la transposition en France de la directive européenne '"services", le Secrétaire d'Etat chargé de l'emploi précise qu'elle est "sans lien direct avec la question des subventions aux associations et aux entreprises d'insertion, au regard des législations sur les aides d'État et la commande publique".

Rappelons que depuis plus de 3 ans, la transposition de la directive "services" (directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, dite directive Bolkenstein) en droit français a suscité de nombreux débats sur la prise en compte des spécificités des services sociaux d'intérêt général (SSIG) en France et les conditions de compatibilité des aides publiques, sous forme de compensation de service public, avec les règles de la concurrence. Cette transposition a interrogé particulièrement le secteur de l'insertion par l'activité économique qui bénéficie de financements publics en contre partie de sa mission d'accompagnement social et professionnel et de formation par le travail.

Le Député socialiste de Haute-Saône, Jean-Michel Villaumé, a adressé une question au Secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sur l'avenir de l'insertion par l'activité économique au regard de cette directive "services".

En réponse, il est précisé que "La directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 sur les services dans le marché intérieur, dite directive « services », est en réalité sans lien direct avec la question des subventions aux associations et aux entreprises d'insertion, au regard des législations sur les aides d'État et la commande publique. La transposition de cette directive n'a donc, en elle-même, aucune incidence particulière sur les structures d'insertion par l'activité économique. La principale obligation imposée aux États membres par la directive « services » consiste, en effet, à procéder à un examen des procédures d'autorisation et des dispositifs d'encadrement spécifiques, afin de vérifier qu'ils ne portent pas atteinte, de façon injustifiée ou disproportionnée, à la liberté d'établissement et de prestations de services au sein du marché intérieur européen. La transposition de la directive est à présent en voie d'achèvement en France, au travers de projets de lois sectoriels adoptés, ou en cours d'examen au Parlement. La France a également transmis à la Commission européenne, en décembre 2009, la liste des différents régimes d'autorisation compris dans le champ de la directive. Il apparaît donc que le champ et les modalités d'application de la directive « services » n'ont aucune incidence sur les règles relatives au droit de la concurrence et au droit de la commande publique. En particulier, la directive « services » n'a en elle-même ni pour objet ni pour effet d'imposer aux structures d'insertion le recours à la procédure d'appel d'offres. Dès lors, la transposition de cette directive ne saurait avoir pour effet de remettre en cause l'activité, tout à fait essentielle, des structures d'insertion par l'activité économique. Dans ces conditions, le Gouvernement considère que la directive « services » ne fragilise pas la capacité d'intervention des structures d'insertion et ne prévoit, en conséquence, aucune mesure particulière. En particulier, l'exclusion des structures d'insertion du champ d'application de la directive « services » n'apparaît aucunement nécessaire. Aussi, le Gouvernement n'envisage-t-il pas d'agir en ce sens".

Source sur le site de l'Assemblée Nationale : Question n°78887 publiée au JO le 18/05/2010 - Réponse publiée au JO le : 10/08/2010