A compter du 1er janvier 2010, les modalités de contrôle de la Cour des comptes sur les associations faisant appel à la générosité du public sont modifiées. Ces dons sont désormais conditionnés au respect de son objet par l'organisme bénéficiaire. En cas de non-conformité, les avantages fiscaux liés à ces dons peuvent être suspendus.

Les avantages fiscaux liés aux dons effectués au profit d'un organisme faisant appel à la générosité publique peuvent être suspendus, sur arrêté du ministre du budget, lorsque la Cour de comptes a établi des défaillances dans la gestion de l'organisme bénéficiaire ou lorsqu'un commissaire aux comptes a refusé de certifier les comptes de cet organisme.

Les avantages fiscaux concernés :

• la réduction d'impôt sur le revenu pour dons effectués par des particuliers aux oeuvres et organismes d'intérêt général (CGI, article 200),
• la réduction d'impôt pour mécénat des entreprises (CGI, article 238 bis),
• la réduction de l'impôt sur la fortune pour dons aux oeuvres et organismes d'intérêt général dont les structures d'insertion par l'activité économique (CGI, article 885-0 V bis A),
• l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs effectués à certains organismes d'intérêt général  (CGI, article 795).

La suspension des avantages fiscaux est d'une durée minimale :

• d'un an en cas de non-conformité des dépenses et des objectifs de l'organisme ou en cas de non-certification des comptes,
• de trois ans en cas de comdamnation pour escroquerie ou abus de confiance.

Ce contrôle s'exercera sur les organismes reconnus d'intérêt général et recevant des dons au-delà d'un seuil fixé par décret du Conseil d'État (à paraître en juin 2010).

Source :

• Code général des impôts : article 1378 octies et 1762 decies créés par la loi de finances rectificative 2009 du 30 décembre 2009 (art 20)
• Code des juridictions financières : article L.111-8 modifié par la loi de finances rectificative 2009 du 30 décembre 2009 (art 20)