L'arrêté du 12 mars 2010 portant agrément du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels  (FPSPP) et la convention cadre entre l'Etat et les partenaires sociaux  signée  le 24 mars finalisent la mise en place du FPSPP qui permettra de contribuer au financement d'actions de formation des salariés les moins qualifiés et des demandeurs d'emploi.

Après le décret du 19 février 2010 qui détermine notamment le montant et les modalités de paiement des sommes à verser par les OPCA au FPSPP (voir actualité du 2 mars*), l'arrêté du 12 mars portant agrément du FPSPP mentionné à l'article L6332-18 du code du travail, précise que l'association dénommée "Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels", dont le siège social est fixé 11, rue Scribe, 75009 Paris, est agréée pour une période indéterminée.

La convention cadre négociée par l'Etat et les partenaires sociaux est conclue pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2012. Ce texte décline l'accord du 12 janvier 2010 (voir actualité du 15 février) dans lequel les partenaires sociaux ont déterminés l'affectation des ressources du fonds.

Publics et actions de formation éligibles :

Le FPSPP finance la formation des salariés dont le déficit de formation fragilise leur entrée, leur maintien, leur évolution et leur retour vers l’emploi.

Ainsi, sur l'axe 1 du FPSPP concernant les actions de maintien dans l'emploi et la qualification ou requalification des salariés, sont éligibles  :

• les salariés les plus exposés au risque de rupture de leur parcours professionnel ;
• les salariés de qualification de niveau V ou infra ;
• les salariés des premiers niveaux de qualification ;
• les salariés n’ayant pas bénéficié d’une action de formation au cours des 5 dernières années ;
• les salariés alternant fréquemment des périodes de travail et des périodes de chômage ;
• les salariés à temps partiel.

Les autres axes concernent :

• l'accès des demandeurs d'emploi (indemnisés ou non) à des formations répondant à un besoin du marché du travail identifié à court et moyen terme,
• les formations permettant l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences (dont savoirs de base, actions de lutte contre l'illettrisme),
• les projets territoriaux interprofessionnels ou sectoriels.

Accès des entreprises au FPSPP :

Les entreprises ne peuvent pas demander directement au FPSPP le financement de formations. C’est le FPSPP qui décide de l’attribution des financements après appel à projets auprès des OPCA agréés au titre de la professionnalisation ou du CIF, des Conseils régionaux et de Pôle emploi.

Le FPSPP rend public sur son site internet le contenu de l’appel à projets ainsi que les décisions de répartition prises par le conseil d’administration.

Source :

• arrêté du 12 mars 2010 (JO du 16/03/10)

• Convention cadre entre le FPSPP et l'Etat 2010-2012 sur le site internet du FPSPP : www.fpspp.org

* voir également l'arrêté du 8 mars 2010 (JO du 13/03/10)  concernant la part du reversement au FPSPP dans les professions agricoles