Un arrêté du 1er mars 2010 présente le modèle de fiche de signalement par l'employeur des suspensions ou ruptures du contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) ou du contrat initiative emploi (CIE).

La fiche de signalement des suspensions et ruptures du contrat de travail qui interviendraient avant la fin de la convention individuelle, prévue aux articles R.5134-28 et R.5134-53 du code du travail est établie selon le modèle du CERFA n° 14008*01.

Les imprimés de ce modèle sont délivrés par l'Agence de services et de paiement.

Pour mémoire, l’employeur doit  informer, dans un délai franc de 7 jours, de toute suspension ou rupture du contrat de travail (CUI-CIE ou CUI-CAE) qui interviendrait avant la fin de la convention, l’autorité signataire de la convention individuelle et le ou les organismes chargés du versement des aides (CAF/MSA, ASP) selon le modèle de fiche de signalement prévu par l'arrêté du 1er mars 2010. 

Source :

• Arrêté du 1er mars 2010 (JO du 19/03/10)
• Cerfa n°14008*01
• En savoir plus sur les cas de suspension et de rupture du CUI sur le site du Ministère du Travail