Une structure d'insertion par l'activité économique pourra dorénavant faire une demande d'information auprès du Préfet afin qu'il se prononce sur l'application à sa situation personnelle des dispositions relatives à l'insertion par l'activité économique. 

Un décret du 29 décembre 2009 crée deux nouveaux articles dans le code du travail  ouvrant une nouvelle procédure assimilable à une demande de "rescrit". Ainsi, "le Préfet se prononce de façon motivée sur toute demande d’un employeur ayant pour objet de connaître l'application à sa situation de dispositions relatives aux dispositifs en faveur de l'emploi".

Sont notamment concernées par cette procédure, les conventions de l'insertion par l'activité économique (art. L5132-1 à L5132-17 du code du travail) et les aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi (art. L5121-3 à L5124-1 du Code du travail).

Les modalités de la demande de l’employeur et les délais de réponse de l’administration ne sont pas précisés.

Ce type de procédure permet à un employeur qui s'interroge sur la législation ou la réglementation applicable à son cas présent ou à un projet futur d'obtenir une décision explicite ou une approbation implicite de la part de l'administration concernée. On connaît plus particulièrement cette procédure dans le cadre du rescrit social ou fiscal qui permet d'obtenir une position des organismes de recouvrement des cotisations sociales ou de l'administration fiscale sur l'assujettissement à certaines charges sociales ou impôts commerciaux par exemple. Grâce à cette procédure, l'administration se trouve liée par la position explicite qu'elle prend à la demande de l'employeur, sauf changement de législation ou de situation de fait.

Source : Article R5112-23 et D5112-24 du code du travail créés par le décret du 29 décembre 2010 (JO du 31/12/09)