| Cadre de référence des relations entre les pouvoirs publics et les associations |
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| Publié le 02/02/2010 | |||
Un mois après la Conférence nationale de la vie associative, une circulaire du Premier Ministre du 18 janvier 2010 définit les règles relatives aux relations financières entre les collectivités publiques et les associations.
La dernière circulaire portant sur les relations entre l'Etat et les associations remonte à 2002. Les associations, inquiètes de la réglementation communautaire (notamment la directive services qui délimite le champ des services sociaux d'intérêt général) souhaitaient une clarification des relations financières entre l' Etat, les collectivités territoriales et les associations. Ce fut un des domaines de réflexion de la Conférence nationale de la vie associative du 17 décembre 2009 qui a donné lieu à la rédaction d'une note annexée à la circulaire qui, sans avoir la prétention de définir un cadre de référence complet, vise à sécuriser les relations financières entre collectivités publiques et associations sur le champ respectif des subventions et des procédures de marché, de délégation de service public ou encore d’appels à projets. Un modèle unique de convention d'objectifs, annuelle ou pluriannuelle, a été élaboré pour constituer un nouveau cadre de référence pour la délivrance de subventions aux associations. Ce modèle prend en compte les différences exigences juridiques applicables, d'origine nationale ou communautaire (annexe II).
La circulaire présente également le nouveau formulaire "dossier de demande de subvention" (annexe III) et un manuel d’utilisation à l’usage des administrations et des associations (annexe IV). Les collectivités territoriales sont encouragées à les utiliser ou à s’en inspirer, notamment lorsqu’elles financent des actions conjointement avec les services de l’État ou ses établissements publics. Afin de simplifier les démarches des associations dans le cadre des procédures de délivrance d'agrément, le Premier Ministre a mis en place un tronc commun d'agrément. Ainsi, une association ayant satisfait à ce socle commun n’aura plus à fournir ces éléments d’information, sauf en cas de modification de ceux-ci, lorsqu’elle sollicitera un autre agrément.
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