Un décret du 16 décembre fixe le montant de la garantie financière des ETTI. Pour 2010, elle est portée à 109 953 €.

L’entreprise de travail temporaire est tenue, à tout moment, de justifier d’une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement des salaires et accessoires, des indemnités résultant de l’activité de travail temporaire et des cotisations obligatoires dues aux organismes de sécurité sociale. Cette garantie ne peut être inférieure ni à 8 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice, ni à un montant minimum qui est fixé par décret.

Pour 2010, le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire prévu aux articles L. 1251-49, L. 1251-50  et R. 1251-12 du code du travail a été porté à 109 953 € pour l'année 2010 (107 587 € en 2009).

Source : Décret n°2009-1578 du 16 décembre 2009 – (J.O. du 18/12/09).