Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré conforme l’article L.1111-3 du code du travail qui exclut les contrats aidés du calcul de l'effectif de l'entreprise.

La Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel d’une question concernant l’intégration des contrats aidés dans les effectifs en considérant que tout travailleur est en droit de participer par l'intermédiaire de ses délégués à la vie collective de l'entreprise conformément à article 8 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946. (voir actu du 28/03)

Les Sages émettent un avis négatif, ils considèrent conforme l’article L.1111-3 au principe d’égalité, que par conséquent, les contrats aidés sont exclus du calcul des effectifs de l’entreprise. Le Conseil constitutionnel précise toutefois qu’ il n’est pas interdit aux salariés en contrats aidés d’être électeurs ou éligibles aux instances représentatives du personnel de l’entreprise dans laquelle ils travaillent

Rappelons tout de même que, de manière volontaire, les entreprises ont la faculté de procéder à la mise en place des institutions de représentation du personnel (IRP) en dessous des seuils légaux et ainsi favoriser la participation des salariés à la vie d'entreprise.

• Source : Cons. Constit. Dec. N° 2011-122 QPC du 29 avril 2011