Un arrêt de chambre sociale de la Cour de Cassation du 2 mars 2011 vient rappeler les obligations des associations intermédiaires en matière de mise à disposition des salariés au sein des entreprises. La mise à disposition ne peut avoir pour objet de pourvoir à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Il y a risque de requalification en CDI.

La cour de cassation vient de donner raison à la demande de requalification en contrat à durée indéterminée d'une salariée qui poursuivait l'entreprise auprès de laquelle elle avait été mise à disposition par le biais de multiples contrats à durée déterminée entre 2001 et 2005.

Dans cette affaire, l'association intermédiaire agréée avait mis à disposition une personne en qualité d'agent d'entretien auprès d'une société entre décembre 2001 et juillet 2003. Cette même personne, engagée ensuite par une entreprise de travail temporaire (ETT) avait été mise à disposition auprès de la même société d'août 2003 à juillet 2004. Cette mise à disposition s'était encore prolongée d'août 2004 à août 2005 par le biais d'une seconde association intermédiaire.

Rappelons que le risque de requalification pèse sur l'employeur (donc l'AI ou l'ETT) bien que le juge ait ici voulu sanctionner la société utilisatrice pour son instrumentalisation de la mise à disposition de main d'œuvre.

Attention : une association intermédiaire ne peut et ne doit mettre à disposition une personne en difficulté d'insertion pour l'occupation d'un emploi lié à l'activité normale et permanente d'une entreprise utilisatrice.

• Source : Arrêt de la Cour de Cassation du 2 mars 2011 – pourvoi n° 09-43.290