Faisant face à des textes contradictoires, la Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'exclusion ou non des contrats aidés et des apprentis dans le calcul des seuil d’effectifs des entreprises.

Actuellement, les contrats aidés et les apprentis n’interviennent pas dans le calcul des seuils d'effectifs des entreprises* pour déterminer les obligations des employeurs relatives aux élections des délégués du personnel, du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) selon l'article L.1111-3 du code du travail.

La Cour de cassation a été saisie d'une question de constitutionnalité portant sur l'article L. 1111-3 du code du travail qui porterait atteinte "aux droits et libertés garantis par la constitution et, plus précisément, au principe de l'égalité devant la loi de tous les citoyens (article 1er de la constitution du 4 octobre 1958, article 1er de la déclaration des droits de l'homme de 1789) au droit, pour tout homme, de défendre ses droits et intérêts par l'action syndicale et d'adhérer au syndicat de son choix (article 6 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946), au droit, pour tout travailleur, de participer, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises (article 8 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946)".

Considérant que cette question présente un caractère sérieux, la Cour de cassation, dans son arrêt du 16 février 2011, laisse le soin  au Conseil constitutionnel de trancher cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui a pour objet de vérifier la conformité d'une disposition législative à la Constitution.

Si le  Conseil constitutionnel juge non conforme à la constitution l'article L1111-3 du code du travail, l'exclusion des contrats aidés dans le calcul des seuils d'effectif serait alors remise en cause et pourrait avoir un impact non négligeable sur les ateliers et chantiers d'insertion, employeurs de personnes en contrats aidés dans le cadre de parcours d'insertion.

(*) Seuil de 11 ETP pour les délégués du personnel, 50 ETP pour le comité d’entreprise et le CHSCT. L'effectif requis pour la mise en place des Institutions représentatives du personnel (IRP) doit être atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédant la date des élections (article L 2143-3, L1312-2, L 2322-2 du code du travail)

Source :

 Arrêt de la Cour de cassation du 16 février 2011
Question prioritaire de constitutionnalité