L'avenant n°5 du 27 août 2010 à l'accord professionnel du 8 juillet 2004 relatif à la rémunération du salarié intérimaire en Congé Individuel de Formation (CIF) a été étendu par arrêté du 18 février 2011.

L'avenant n°5 du 27 août 2010 à l'accord professionnel du 8 juillet 2004 relatif à la formation professionnelle fixe les règles de calcul de la rémunération de référence du salarié intérimaire en congé individuel de formation. Ces dispositions sont étendues par l'arrêté du 18 février 2011 (Journal officiel du 26 février 2011). Dorénavant, ces dispositions sont  applicables pour toutes les entreprises de travail temporaire.

Source : Arrêté du 18 février 2011 (JO du 26/02/11) - Art. 21
Avenant n°5 du 27 août 2010 à l'accord professionnel du 8 juillet  2004