Les ACI qui effectuent du transport de marchandises pour leur compte propre dans le cadre d'une prestation dont l'objet principal concerne la valorisation de ces marchandises (tri, collecte, valorisation des déchets) n'ont pas à s'inscrire au registre des transporteurs.

Dans un question/réponse à l'Assemblée Nationale, la députée socialiste, Annick Le Loch du Finistère, a interpellé la secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sur les difficultés que rencontrent de nombreux chantiers d'insertion concernant l'interprétation de la réglementation relative au transport de marchandises. En effet, il n'est pas rare que les activités d'espaces verts ou de collecte et recyclage des déchets réalisées par les ACI nécessitent la réalisation de transport. Or, les ACI portés par des organismes sous statut associatif, qui n'ont pas la qualité de commerçant, ne peuvent être inscrit sur le registre des transporteurs. 

La secrétaire d'Etat a clarifié ce point en précisant que "lorsque l'objet principal d'une prestation à effectuer par une structure concerne la valorisation des marchandises (activité de tri, de collecte, d'élimination ou de valorisation des déchets), le transport constituant donc le nécessaire accessoire à l'exécution du contrat, la structure est réputée effectuer du transport pour compte propre, activité qui n'est pas réglementée et qui ne nécessite pas d'inscription au registre des transporteurs."

Source : Rép. min. n°91265 : JO AN 18 janv.2011