Réformant en profondeur l'architecture institutionnelle locale, la loi du 16 décembre 2010 vise à clarifier la répartition des compétences entre les diverses collectivités. Au programme de cette réforme : mise en place des métropoles, suppression de la clause générale de compétence des départements et des régions, remplacement des conseillers généraux et des conseillers régionaux par un nouveau type d'élu local : le conseiller territorial. Cette réforme va se mettre en place à l'horizon 2015.

Parmi les points phares de la réforme des collectivités territoriales, la loi du 16 décembre 2010 prévoit le remplacement des conseillers généraux et des conseillers régionaux par des conseillers territoriaux qui siégeront à la fois au Conseil général et au Conseil régional à l'issue des élections du printemps 2014. Il sera élu au scrutin majoritaire à deux tours au niveau du canton. Le Conseil constitutionnel a toutefois censuré la répartition des conseillers territoriaux. Le Parlement doit donc en débattre à nouveau afin de fixer une nouvelle répartition.

La réforme prévoit des dispositions visant au renforcement et à la simplification de l'intercommunalité avec pour objectif de voir l'ensemble du territoire couvert par des structures intercommunales à l'horizon 2013. Un nouveau dispositif permettra une fusion plus simple des communes.

Une nouvelle structure vera le jour pour les zones urbaines atteignant 500 000 habitants : la "métropole". Elle se substituera sur son territoire aux collectivités préexistantes (communes, communautés et Conseil général) et percevra la totalité de la fiscalité locale et des dotations de l’État sur son territoire, sauf la taxe foncière dont le transfert a été supprimé par l’Assemblée nationale en deuxième lecture. Elle vise à établir un espace de solidarité, pour élaborer et conduire un projet d'aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire, afin d'en améliorer la compétitivité et la cohésion.

Le texte prévoit la possibilité pour des départements ou des régions de fusionner. Ce ne sera cependant possible qu’avec l’accord de toutes les assemblées concernées et de la population consultée par référendum.

Concernant la répartition des compétences entre les collectivités territoriales, le législateur a fait le choix d'une spécialisation des compétences des départements et des régions applicable à compter du 1er janvier 2015. Ainsi, ces collectivités devront limiter leurs interventions aux seuls domaines de compétences que la loi leur attribue. Seule, la commune conserve la clause générale de compétences qui lui permet d'intervenir, sous le contrôle du juge, dans tout domaine, dès lors que cela représente un intérêt public local.

Source : loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

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