Dans un arrêt d'octobre 2010, la cour de cassation confirme que la prime de précarité n'est pas due pour les personnes embauchées en contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) par les Structures d'insertion par l'activité économique (IAE).

L’indemnité de fin de contrat à durée déterminée (CDD), dite "prime de précarité", n’est pas due lorsque le contrat a été conclu au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi (combinaison des articles L. 1243-10 et L. 1242-3 du code du travail).

Les salariés embauchés en contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI) par des structures d’insertion par l’activité économique (associations intermédiaires, entreprises d’insertion, ateliers et chantiers d’insertion) ne peuvent donc prétendre à cette indemnité.

D'autre part, les dipositions des articles L.5131-1 et L.5131-2 du Code du travail (IAE) et de l'article L.1242-3 (CDD dans le cadre de dispositions légales) n'exigent pas que les actions de formation et d'insertion menées par l'employeur et le salarié se déroulent sur le temps de travail. Ainsi, la présence du salarié en dehors des heures de travail pour réaliser une action de formation et d'insertion ne peut entraîner la requalification du CDD d'insertion en CDD de droit commun.

• Source : Cassation sociale du 20/10/10