La loi du 23 juillet relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services adopté définitivement par le Sénat le 12 juillet transforme la procédure d'agrément simple des services à la personne en système déclaratif.

L'article 31 du projet de loi adopté définitivement par le Sénat impacte directement les services à la personne et transpose la mesure 11 prévue dans le plan 2 des services à la personne de 2009 qui prévoyait la simplification des règles pour l'accès des prestataires aux services à la personne.

Désormais pour avoir accès aux diverses aides du secteur (exonération de cotisations, aide fiscale  et  TVA à taux réduit), la loi transforme la procédure d'agrément par une simple déclaration.

Cette loi ne remet pas en cause la dispense de la condition d'activité exclusive dont bénéficie les associations intermédiaires.

Les conditions et modalités de cette future déclaration d'activité des services à la personne seront fixées par décret en Conseil d'Etat.

D'autre part, l'article 31 aborde également l'agrément qualité,  reconnaît explicitement les entreprises individuelles dans le champ des services à la personne, étend l’objet du chèque emploi service universel (CESU) préfinancé.

Nous reviendrons sur ces nouvelles dispositions dans un prochain Faxnet.

Source : loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (JO du 24/07/10)

Plan 2 des services à la personne sur le site de l'ANSP : www.servicesalapersonne.gouv.fr/le-plan-2-de-2009-(9010).cml