Dans une délibération du 15 juin et une instruction du 21 juillet, Pôle Emploi présente les modalités de versement de l'aide à l'obtention du permis de conduire automobile pour certains demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi en contrats aidés, bénéficiaires de minima sociaux, demandeurs d'emploi non indemnisés... pour lesquels l'absence de mobilité constitue un frein à l'emploi.

Une aide à l’obtention du permis de conduire automobile peut être versée aux demandeurs d’emploi, visés à l'article II de l'annexe 1 de la délibération du 19 décembre 2008, pour lesquels l’absence d’un tel permis constitue un frein à l’accès à l’emploi.

Il s'agit des demandeurs d'emploi inscrits en catégorie 1,2, 4 "formation" ou 5 "contrats aidés" qui sont bénéficiaires de minima sociaux (revenu minimum d’insertion, revenu de solidarité active, allocation de parent isolé, allocation spécifique de solidarité, allocation aux adultes handicapés) ou demandeurs d'emploi non indemnisés.

Cet obstacle à l’embauche doit faire l’objet d’un constat partagé entre le demandeur d’emploi et Pôle emploi.

Le demandeur d’emploi, âgé d’au moins 18 ans, doit en outre justifier d’une période d’inscription continue d’au moins 6 mois sur la liste des demandeurs d’emploi, sauf dérogation justifiée par une promesse d’embauche nécessitant le permis de conduire.

Il ne doit pas pouvoir bénéficier d’un autre dispositif d’aide au permis de conduire automobile proposé par un organisme public ou privé.

Cette aide financière d’un montant forfaitaire de 1 200 euros est destinée à prendre en charge tout ou partie des frais que le demandeur d’emploi expose dans le cadre de l’apprentissage des règles d’acquisition du permis de conduire automobile.

Source : Délibération n°2010/31 du 15 juin 2010 (BOPE n°2010-45)

Instruction PE n°2010/127 du 21 juillet 2010 (BOPE n°2010-53)