Dorénavant le Droit Individuel à la Formation (DIF) n'est plus attaché au contrat de travail mais à la personne. Ainsi, les demandeurs d'emploi, après la rupture du contrat de travail, peuvent utiliser leur DIF acquis. Une note d'information de Pôle Emploi du 17 mai 2010 précise les modalités de portabilité du DIF pour les demandeurs d'emploi.

La loi sur la formation professionnelle tout au long de la vie du 24 novembre 2009  a instauré la portabilité du Droit Individuel à la Formation suite à l'accord national interprofessionnel sur le développement de la formation professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels du 7 janvier 2009.  

Auparavant, la portabilité du DIF était possible pour le salarié qui en faisait la demande avant la fin de son préavis pour l'utiliser pour une action de formation, un bilan de compétences ou une validation des acquis de l’expérience (VAE), sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde. Si cette demande n'était pas faite avant la fin du préavis, les heures acquises et non utilisées étaient perdues.

Dorénavant, le DIF est  transférable en cas de licenciement, rupture ou échéance du contrat ouvrant droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage sauf en cas de faute lourde.

Cette nouvelle disposition assouplit les conditions de mise en oeuvre du DIF afin de permettre aux demandeurs d’emploi d’accéder plus rapidement à une formation pendant une période de chômage et de ne pas perdre son DIF entre deux contrats de travail. Ainsi, le DIF n’est plus attaché au contrat de travail du salarié mais à la personne.

La note d'information de Pôle Emploi du 17 mai explique les dispositions relatives à la portabilité du DIF lorsque le salarié est en période de chômage et inscrit à Pôle emploi.

Source : Note d’information PE n°2010-80 du 17 mai 2010 (BOPE n°2010-40)