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Contrat aidé : la convention tripartite doit être signée avant le contrat de travail PDF Imprimer Envoyer
Mardi, 06 Avril 2010 14:15

D'après un arrêt de la cour de cassation du 3 février 2010 qui requalifie un contrat aidé en contrat à durée indéterminée, la convention signée avec l'Etat doit impérativement être signée avant le contrat de travail.

La chambre sociale de la Cour de Cassation s'est penchée sur le cas d'une  embauche réalisée en 2000 dans le cadre d'un contrat emploi jeune. La question soulevée portait sur la signature du contrat qui est intervenue quelques jours avant la signature de la convention entre l'Etat et l'employeur.

Or, l'article D.5134-4 du code du travail prévoit expressément qu'aucune embauche ne peut intervenir avant la date de la signature de la convention.

La cour de cassation, s'en tenant à la lecture stricte du code du travail,  a estimé que l'employeur ne pouvait par inverser la chronologie des étapes à suivre, même si le délai entre les deux a été très court  (en l'occurence, le délai avait été de trois jours entre la signature du contrat et celle de la convention).

La sanction est alors la requalification du contrat de travail à durée indéterminée, avec ce que cela implique en termes de dommages et intérêts.

Cette décision est transposable à l'actuel contrat d'accompagnement dans l'emploi, volet non-marchand du contrat unique d'insertion, car le nouvel article R.5134-26 du code du travail prévoit "que la convention individuelle initiale est conclue préalablement  à la conclusion du contrat de travail."

Les organismes porteurs de chantiers d'insertion, qui signent régulièrement  des contrats d'accompagnement dans l'emploi, doivent donc être particulièrement vigilant afin que la signature de la convention tripartite intervienne bien avant la signature du contrat de travail.