Un arrêté du 23 février précise les clauses obligatoires devant figurer dans l'avenant au contrat de travail des personnes embauchées en contrat d'accompagnement dans l'emploi lorsque celles-ci effectuent une période d'immersion en entreprise.

La possibilité pour les personnes embauchées en contrats aidés ou en Contrat à Durée Déterminée d'Insertion dans les SIAE de réaliser une période d'immersion auprès d'un autre employeur est issue de la loi du 1^er décembre 2008 généralisant le Revenu de Solidarité Active et réformant les politiques d’insertion et s'applique aux contrats signés depuis le 1^er juin 2009.

Un avenant au contrat de travail doit être signé pour l'exécution de toute période d'immersion. Un arrêté du 3 juin 2009 définissait les clauses obligatoires de l'avenant dans le cadre des CDDI dans les entreprises d'insertion, associations intermédiaires et ateliers et chantiers d'insertion et dans le cadre des anciens contrats aidés (contrat d'accompagnement dans l'emploi et contrat d'avenir).

L'arrêté du 23 février 2010 fixent les clauses de l'avenant au contrat de travail dans le cadre du nouveau CAE du Contrat Unique d'Insertion, reprenant les termes de l'arrêté du 3 juin 2009.

Ainsi, outre reproduire le contenu de la convention de mise à disposition du salarié, l’avenant doit mentionner l’indication que la période d’immersion n’a pas pour effet de suspendre le contrat de travail ni de modifier la rémunération du salarié. Il doit également préciser que le fait pour le salarié de refuser ou de mettre fin à une période d’immersion ne peut donner lieu à un licenciement, une sanction disciplinaire ou toute autre mesure discriminatoire.

• Source : Arrêté du 23 février 2010 (JO du 3/03/10)

• Voir le faxnet du 10/07/09 sur les périodes d'immersion