Un décret du 19 février 2010 fixe les conditions de financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) mais laisse un doute sur la contribution des entreprises à son financement.

Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) remplacera le fonds unique de péréquation au plus tard le 15 mars 2010. Il permettra de contribuer au financement d'actions de formation des salariés les moins qualifiés et des demandeurs d'emploi.

Le décret du 19 février 2010 détermine notamment le montant et les modalités de paiement des sommes à verser par les OPCA au FPSPP.

Le FPSPP est alimenté par deux types de ressources :

- les excédents dont disposent les OPCA en fin d'exercice pour la collecte réalisée au titre de la professionnalisation et du DIF ainsi que le congé individuel de formation (CIF),

- un prélèvement de 13% sur la participation des entreprises à la formation professionnelle (article L6332-19 du code du travail) qui suscite des interrogations sur l'obligation pour les entreprises de 10 salariés et plus de verser 13% de leur contribution "plan de formation" à un OPCA.

Actuellement, les entreprises de 10 salariés et plus ne sont pas soumises à l'obligation de verser à un OPCA tout ou partie de leur participation au plan de formation. Elles peuvent gérer directement leur contribution en organisant des formations pour leurs salariés. Le décret du 19 février en fait une obligation (article R6331-9 du code du travail). Ainsi, elles devront verser à leur OPCA agréé au titre de la professionnalisation et du DIF, une somme fixée, cette année, à 13% de leur contribution "plan de formation" égale à 0,9% de leur masse salariale. Ce versement complémentaire devrait concerner les entreprises qui actuellement ne versent aucune contribution "plan de formation" à leur OPCA.

Les caractéristiques des bénéficiaires du FPSPP devraient être fixés dans la convention-cadre signée entre l'Etat et le FPSPP avant le 15 mars 2010 suite à l'accord conclu entre les partenaires sociaux sur l'affectation des ressources du FPSPP signés le 12 janvier (voir actualité du 15/02/10) .

Ce n’est qu’à cette date que le FPSPP sera opérationnel et pourra s’engager financièrement.

Source : décret n° 2010-155 du 19 février 2010 (JO du 22/02/10)