Une circulaire de la Direction de la Sécurité Sociale du 1er février fait le point sur les règles de décompte des effectifs uniformisées depuis la publication des décrets du 23 juin 2009.

Dans le prolongement de la mesure issue de la loi de modernisation de l’économie visant à neutraliser l’impact financier pour les entreprises franchissant les seuils d’effectifs en 2008, 2009 et 2010, les décrets du 23 juin 2009 simplifient et harmonisent les règles de décompte des effectifs pour l’application de la réduction Fillon, de la déduction forfaitaire des cotisations patronales pour heures supplémentaires, de l’exonération applicable aux contrats d’apprentissage, de l’assujettissement au versement transport, au FNAL supplémentaire et à la participation formation.

Désormais pour l’ensemble de ces dispositifs (avec quelques spécificités propres au versement transport), l’effectif, calculé au 31 décembre, tous établissements confondus, est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année civile. Les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte pour la détermination de cette moyenne.

Pour chacun de ces dispositifs, le calcul de l'effectif mensuel est uniformisé en se fondant sur la définition donnée par le code du travail (articles L.1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-24) et non plus sur celle donnée par le code de la sécurité sociale (articles L 311-2 et L 311-3).

Source : Circulaire N° DSS/5B/2010/38 du 1er février 2010 re lative aux nouvelles modalités de décompte des
effectifs