Suite à la loi « orientation – formation » du 24 novembre 2009, un décret du 18 janvier fixe la mention  des droits acquis au titre du droit individuel à la formation qui doit figurer dans le certificat de travail.

Désormais, en application de ce décret, le certificat de travail devra mentionner, outre la date d'entrée du salarié et celle de sa sortie et la  nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus :

• le solde du nombre d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, y compris dans le cas défini à l’article L. 6323-17 du code du travail, ainsi que la somme correspondant à ce solde ;
• l’organisme collecteur paritaire agréé compétent pour verser la somme prévue au 2 o de l’article L. 6323-18 du même code. L’article D. 1234-6 du code du travail est modifié en conséquence

Source : Décret n° 2010-64 du 18 janvier 2010