Les autorités françaises ont transmis le 20 janvier à la Commission européenne leur rapport de synthèse dans le cadre de la transposition de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.

Parallèlement, la proposition de loi du 9 décembre 2009 relative à la protection des missions d’intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive service a été rejetée le 26 janvier par l'Assemblée nationale.

Cette proposition de loi visait  notamment à qualifier les services sociaux de services d'intérêt général afin de les faire bénéficier de principe communautaire de primauté de l'accomplissement de leur mission d'intérêt général sur les règles de concurrence et du marché intérieur et d'exclure les services sociaux ainsi mandatés du champ d'application de la directive services.  Tel était le cas des structures d'insertion par l'activité économique dans la proposition de loi  (voir actualité du 14/12/2009).

Source : Rapport de synthèse sur la transposition de la Directive relative aux services dans le marché intérieur, 20 janv. 2010

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale sur la proposition de loi du 9 décembre 2009