Une circulaire du14 décembre 2009 prévoit que les entreprise de 50 à moins de 300 salariés non couvertes par un accord de branche ont désormais jusqu'au 30 avril 2010 pour déposer un accord ou un plan d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a instauré l’obligation aux entreprises de 50 salariés et plus de négocier un accord d’entreprise ou, en l’absence de négociation avec des délégués syndicaux, la mise en œuvre d’un plan d’action portant sur l’emploi des salariés âgés. 

Il était prévu, qu'en l’absence d’accord ou de plan d’action au 1^er janvier 2010, l’entreprise s’exposait à une pénalité égale à 1% de la masse salariale. Cette pénalité étant due pour chaque mois entier au cours duquel l’entreprise n’était pas couverte par un accord ou un plan d’action, en pratique le 31 janvier 2010 était la date ultime pour se conformer à la législation.

La circulaire interministérielle du 14 décembre repousse cette date limite de trois mois soit le 1er avril 2010 (en pratique, au 30 avril).

En savoir plus sur le plan d'action "senior", voir le faxnet du 8 octobre 2010.

Source : Circ. interministérielle n°DSS/5B/5C/2009/374, 14 déc. 2009