Un décret du 22 janvier 2010 précise les modalités de mise en oeuvre de la période d'immersion pour les bénéficiaires de contrats d'accompagnement dans l'emploi, volet non marchand du Contrat Unique d'Insertion. 

Les bénéficiaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), volet non marchand du contrat unique d'insertion, peuvent réaliser des périodes d'immersion d'un mois maximum auprès d'autres employeurs, dans les conditions du prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif.

Le décret du 7 avril 2009 précisait les modalités de mise en oeuvre des périodes d'immersion dans le cadre des Structures d'Insertion par l'Activité Economique depuis le 1er juin 2009 et des contrats d'accompagnements dans l'emploi et des contrats d'avenir pour la période du 1er juin au 31 décembre 2009.

Un décret du 22 janvier transpose ces modalités dans le code du travail dans le cadre du nouveau contrat d'accompagnement dans l'emploi, volet non marchand du Contrat Unique D'insertion.

A noter cependant une distinction par rapport au décret du 7 avril : la convention de mise à disposition  entre la SIAE et l'entreprise d'accueil doit être transmise pour agrément  deux mois avant la date prévue pour le début de la période (au lieu d'un mois précédemment) soit à Pôle emploi pour les CAE conclus pour le compte de l'Etat, soit avec le Conseil général pour les CAE conclus pour le compte du département.

Un arrêté sera publié prochainement  définissant  les clauses obligatoires de l'avenant au contrat de travail relatif aux périodes d'immersion effectués par des salariés en insertion. Cet arrêté devrait reprendre le contenu de l'arrêté du 3 juin 2009.

Pour une présentation de la période d'immersion, se reporter au faxnet du 10/07/2009.

Source : Article D. 5134-50-1 à D. 5134-50-8 du code du travail créés par  le décret n° 2010-94 du 22 janvier 2010 (JO du 26/01/10).