A l'occasion du projet de création d'une centaine d'ateliers et chantiers d'insertion dans les territoires en rénovation urbaine, le Directeur de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) a interrogé la Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy sur la soumission des ateliers et Chantier d'insertion aux codes des marchés publics et donc aux obligations de publicité et de mise en concurrence.

L'ANRU a souhaité s'assurer juridiquement de la marche à suivre et savoir si les contrats que l'ANRU s'apprêtait à conclure avec les ACI dans les territoires en rénovation urbaine (voir actualité du 15/07/2009) relevaient de l'article 28 et 30 du code des marchés publics qui permettent une procédure adaptée pour des services d'insertion et de qualification.

La Direction des affaires juridiques de Bercy répond par l'affirmative. Ainsi, les marchés d'insertion professionnelle entrent dans le cadre de l'article 28 permettant à l'acheteur public de se dispenser de toute publicité et de toute mise en concurrence s'il le souhaite.

Elle considère que les structures porteuses d'ACI ne peuvent être qualifiées d'opérateurs économiques, et donc ne relèvent pas du droit des marchés publics, compte tenu de la nature de leurs prestations et de leur caractère non lucratif.

• Source : Note de la direction des affaires juridiques du Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi du 30 octobre 2009