La convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 a été étendue par arrêté du 23 décembre 2011 publié au journal officiel du 29 décembre 2011.

Cette convention collective est entrée en vigueur au 1er janvier 2012 et s’impose désormais à l’ensemble des associations de services à la personne.

Sources :

• arrêté du 23 décembre 2011 publié au journal officiel du 29 décembre 2011
• Convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile