| Le contrat de sécurisation professionnelle est officialisé |
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| Publié le 08/11/2011 | |||
Un arrêté paru au Journal officiel du 21 octobre rend le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) obligatoire pour les employeurs de moins de 1.000 salariés. Depuis le 1er septembre 2011, le CSP remplace la convention de reclassement personnalisée (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP) pour tout salarié faisant l'objet d'un licenciement économique.
Les modalités du CSP ont été définies dans une convention signée entre les partenaires sociaux le 19 juillet 2011 pour une entrée en vigueur le 1er septembre. La publication de cet arrêté vient donc officialiser sa mise en oeuvre. Le CSP doit être proposé à tout salarié faisant l'objet d'une mesure de licenciement pour motif économique. A défaut, l'employeur se voit contraint de verser à Pole Emploi, 2 voire 3 mois de salaire. Le CSP ouvre l'accès à un ensemble d'aides individualisées destinées à favoriser un reclassement accéléré vers l'emploi. Il permet au demandeur d'emploi (DE) de percevoir une allocation correspondant à 80 % de son ancien salaire pendant 1 an, de bénéficier d'un accompagnement renforcé et d'avoir accès à des formations. Lorsque le salarié donne son accord pour adhérer au CSP, le contrat de travail est rompu d'un commun accord au terme des 21 jours de réflexion à la suite de la remise en main propre de la convention. L'employeur adresse le bordereau d'acceptation à Pole Emploi qui déclenche un entretien pour un bilan individuel avec le salarié. Au cours du CSP, le DE peut bénéficier de deux périodes d'activité professionnelle en entreprise, sous la forme d'un CDD d'une durée minimale d'un mois. Dans ce cas, il perçoit un salaire de l'entreprise car le CSP est suspendu. En cas de reprise d'un emploi à temps partiel, le salarié peut percevoir une indemnité différentielle de reclassement qui peut être versée sous condition pendant 12 mois.
Sources :
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