La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a instauré l’obligation aux entreprises de 50 salariés et plus de négocier un accord d’entreprise ou, en l’absence de négociation avec des délégués syndicaux, la mise en œuvre d’un plan d’action portant sur l’emploi des salariés âgés. En l’absence d’accord ou de plan d’action au 1^er janvier 2010, l’entreprise s’expose à une pénalité égale à 1% de la masse salariale.

Entreprises concernés

Les entreprises de plus de 50 salariés qu’elles aient ou non un délégué syndical.

Pour la mise en place d’un accord ou d’un plan d’action relatif à l’emploi des seniors, les effectifs sont appréciés au 31 décembre, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne au cours de l’année civile des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile.

Les effectifs du mois sont déterminés en tenant compte des salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents.

Contenu de l’accord ou du plan d’action

Pour être conforme, l’accord ou le plan d’action doit impérativement comprendre :

• Un objectif général chiffré soit de maintien dans l’emploi de salariés de 55 ans et plus, soit de recrutement de salariés âgés de 50 ans et plus.

• Parmi les six domaines d’actions suivants (décret du 20 mai 2009), il est nécessaire d’en choisir trois et de prévoir au moins une disposition en faveur des seniors d’un chacun des domaines sélectionnés :

- Recrutement des salariés âgés

- Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles

- Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité

- Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation

- Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite

- Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat.

• Chaque mesure doit être assortie d’un objectif chiffré mesuré par un indicateur et prévoir des modalités de suivi .

En l’absence d’accord négocié avec un délégué syndical, le plan d’action doit prévoir les modalités de communication annuelle de ces indicateurs et de l’évolution des résultats au comité d’entreprise ou à défaut aux délégués du personnel.

Formalité de dépôt et validation de l’accord

L’accord ou le plan doit être déposé à la Direction départementale du travail. C’est l’une des conditions pour échapper à la pénalité de 1%.

L’entreprise a également la possibilité de faire une demande de rescrit (facultatif) auprès de la Préfecture de région, ou par délégation, à la Direction régionale du travail et de l’emploi. Cette procédure permet de sécuriser l’accord ou le plan d’action puisque la réponse favorable du Préfet de région est opposable à l’Urssaf.

La demande doit expressément mentionner que « la demande est effectuée au titre de l’article L.138-27 et R138-31 du code de la sécurité sociale » et qu’elle « vise à savoir si l’administration confirme que l’entreprise peut s’exonérer du paiement de 1% ».

La demande doit comporter :

• des informations permettant d’identifier précisément l’entreprise,
• son identifiant de convention collective,
• les données sociales permettant d’établir les effectifs,
• le contenu du plan ou de l’accord.

La circulaire du 9 juillet apporte des précisions sur le contenu de la demande de rescrit et sur la procédure d’instruction de cette demande. Elle comporte en annexe un modèle de grille d’analyse de la validité des accords d’entreprise ou des plans d’action.

Sanction

A compter du 1^er janvier 2010, une pénalité de 1% sur l’ensemble des rémunérations versées aux travailleurs salariés et assimilés pris en compte pour la détermination de l’effectif est due pour chaque mois entier au cours duquel l’entreprise n’est pas couverte par un accord ou un plan d’action. Ainsi, un accord ou un plan déposé au plus tard le 31 janvier 2010 ne sera pas assujettie à la pénalité.

La pénalité ne s’applique pas aux entreprises ayant entre 50 et 300 salariés lorsqu’elles sont couvertes par un accord de branche. Ce qui est le cas pour les organismes de services à la personne (accord relatif à l’emploi des seniors du 27 octobre 2009 étendu par arrêté du 17 mai 2010) et le travail temporaire (accord du 30 novembre 2009 étendu par arrêté du 28 avril 2010).

La pénalité s’applique par l’entreprise sur la base des rémunérations entrant dans l’assiette des cotisations.

L’Urssaf, lors d’un contrôle, vérifiera que l’entreprise dispose d’un accord ou d’un plan valide. Sinon, elle redressera l’entreprise pour chaque mois entier pour lequel l’entreprise n’est pas couverte par un accord ou un plan d’action.