Après la loi de lutte contre l’exclusion en 1998 et le plan de cohésion sociale de 2005, les Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) se trouvent devant une évolution majeure du secteur de l’insertion par l’activité économique (IAE) dans le cadre du plan de modernisation de l’IAE proposé dans la feuille de route du Grenelle de l’insertion. Le projet de loi généralisant le revenu de solidarité active (rSa) et réformant les politiques d’insertion, en discussion au parlement depuis le 25 septembre, présentent les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de ce plan. Une circulaire de la DGEFP est également en préparation sur les nouvelles modalités de conventionnement et les indicateurs de performance de l’IAE.

Cette note d’information est destinée à vous présenter les dispositions législatives du projet de loi concernant directement les Structures d’Insertion par l’Activité Economique : la généralisation du contrat à durée déterminée d’insertion dans les SIAE, l’expérimentation de l’aide au poste dans les ateliers et chantiers d’insertion.

Les contrats de travail dans les SIAE

Actuellement, les SIAE[1] n’utilisent pas les mêmes contrats de travail : les AI ont le contrat d’usage ; les EI utilisent le CDD spécifique EI ; les ACI conclus des contrats aidés, les ETTI signent des contrats de mission. Le projet de loi vise à simplifier les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi. Ainsi, concernant les contrats aidés, le projet de loi prévoit l’abrogation du CIRMA et du CAV pour ne conserver que le CAE pour le secteur non marchand et le CIE[2] pour le secteur marchand réunis sous le même vocable de « contrat unique d’insertion ».

Les ACI n’utiliseront plus les CAE et CAV, mais les contrats à durée déterminée d’insertion (CDDI), déjà utilisés dans les entreprises d’insertion, mais celui-ci sera réaménagé pour les AI, EI, ACI et harmonisé sur les conditions de durée et de renouvellement du contrat unique d’insertion (Article 9 du projet de loi). Les ETTI ne sont pas impactées par ce projet de loi.

Cette réforme des contrats aidés et du CDDI dans les SIAE entrera en vigueur au 1^er juin 2009.

Comme le précise l’exposé des motifs du projet de loi, une période transitoire est prévue où les ACI pourront être amenés à conclure soit des CAE, soit des CDDI à partir du 1^er juin 2009.

Le contrat unique d’insertion

Le Contrat unique d’insertion, version « secteur marchand » ou « non marchand » est un contrat conclu au titre de l’article L.1242-3 du code du travail lorsqu’il est à durée déterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er juin 2009 et mettra fin, par conséquent, aux expérimentations relatives à la simplification de l’accès aux contrats de travail aidés lancées dans certains départements suite à la loi du 21 août 2007 et à la loi de finances pour 2007.

Les contrats d’avenir et les contrats aidés issus des expérimentations menées dans certains départements conclus antérieurement au 1^er juin 2009 continueront à produire leurs effets jusqu’au terme de la convention. Par contre, ils ne pourront faire l’objet d’un renouvellement ou d’une prolongation après le 1^er juin 2009.

NB : Bien que les SIAE ne soient pas concernées par le contrat unique d’insertion pour leurs salariés éligibles à l’insertion par l’activité économique, elles ne sont toutefois ni visées, ni exclues en tant que telles des employeurs éligibles, notamment pour leur recrutement de salariés permanents.

Les dispositions ayant trait aux employeurs et salariés éligibles, au délai de carence, à la prime de précarité, à l’exclusion des bénéficiaires dans le calcul des effectifs et au salaire sont sans changement dans le contrat unique d’insertion par rapport aux versions actuelles du CAE et du CIE.

Ne sont présentés ci-dessous que les changements par rapport aux contrats CAE et CIE existants :

Le contrat à durée déterminée d’insertion du secteur de l’IAE

Dans l’exposé des motifs du projet de loi, le contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI) généralisé aux AI, EI, ACI vise à « unifier le cadre d’emploi des salariés en SIAE ».

Le nouveau CDDI, conclu en application de l’article L.1242-3 du code du travail dans le cadre de la politique de l’emploi, reprend le principe du CDD dans les EI mais ses conditions de durée et de renouvellement sont harmonisées avec celles du contrat unique d’insertion.

Pendant une période transitoire, les ACI pourront conclure des CAE ou des CDDI. Les AI conservent le contrat d’usage mais pourront utiliser le CDDI.

Les éléments clés de la réforme du CDDI :

Les SIAE peuvent conclure des CDDI avec des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. L’agrément de ces personnes est requis dès lors que les SIAE souhaitent que les salariés soient pris en compte dans l’aide au poste d’insertion.

Les dispositions relatives au délai de carence, la prime de précarité sont sans changement par rapport au CDD dans les EI. Ils ne sont pas dus.

Concernant les cas de suspension du CDDI (non prévus dans l’actuel CDD en EI), plusieurs amendements ont été déposés pour permettre la suspension du contrat de travail en vue d’effectuer un stage en entreprise, une période d’essai ou d’immersion en entreprise auprès d’un autre employeur.

La réforme du financement de l’insertion par l’activité économique

L’article 9 du projet de loi prévoit l’extension aux ACI des aides financières attribuées par l’Etat à l’article L.5132-2 du code du travail, l’exposé des motifs du projet de loi précisant que l’objectif est « d’harmoniser à terme les modes de financement des différentes structures de l’insertion par l’activité économique sous forme d’aide aux postes modulable ».

Le plan de modernisation de l’insertion par l’activité économique « prévoit dans un premier temps une expérimentation aux ateliers et chantiers d’insertion et un examen des conditions d’application de l’aide aux postes aux associations intermédiaires ».

NB : un amendement devrait être déposé prochainement pour étendre l’expérimentation de l’aide aux postes dans les AI pendant une durée limitée à deux ans. Cet amendement a déjà été approuvé par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales à l’Assemblée nationale.

Le calendrier de la réforme du financement de l’IAE :

• 2009 : lancement des expérimentations lorsque les conditions locales sont réunies.
• 2010 : mise en œuvre des nouvelles modalités de financement.

Ainsi en 2009, les SIAE continuent d’être financées selon les modalités actuelles même si les nouvelles modalités de conventionnement entrent en vigueur au 1^er janvier 2009.

Un prochain Faxnet présentera les nouvelles modalités de conventionnement suite à la publication de la circulaire qui paraîtra dans la deuxième quinzaine d’octobre.

Source : le projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion :

Sur le site de Légifrance : www.legifrance.gouv.fr,

Rubriques Actualités juridiques /Dossiers législatifs / Lois en préparation

Sur le site de l’Assemblée nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/revenu_solidarite_active.asp