8,80

4,45

Réintégration du différentiel de l'avantage en nature si la participation du salarié est inférieure à la moitié du forfait repas susvisé (soit < 2,20 €)

La réduction générale des cotisations patronales, dit réduction Fillon, s’opère dorénavant sur une base annuelle et non plus mensuelle. L’annualisation du calcul entre en vigueur au titre des rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2011. La réduction ne s’applique qu’aux cotisations patronales dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales (hors AT-MP).

Le montant de la réduction est désormais égal au produit de la rémunération annuelle par un coefficient. Ce coefficient est lui-même fonction du rapport entre le Smic calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail et la rémunération annuelle du salarié.

Entreprise de 20 salariés et plus :

Coefficient = (0.26/0,6) x [(1,6 SMIC calculé pour un an/rémunération annuelle brute) – 1]

Entreprise de moins de 20 salariés :

Coefficient = (0,281/0,6) x ([(1,6 Smic calculé pour un an/rémunération annuelle brute) -1]

Le coefficient est dorénavant arrondi à 4 décimales, au dix millième le plus proche.

Pour les salariés en contrat à durée déterminée auprès d’un même employeur, le coefficient est déterminé pour chaque contrat. Pour ceux qui sont en contrat de travail temporaire mis à disposition au cours d’une année auprès de plusieurs entreprises utilisatrices, le coefficient est déterminé pour chaque mission. Le montant de la réduction est majoré de 10% pour les entreprises de travail temporaire, de même en cas d’affiliation à une caisse de congés payés.

Selon COORACE, ce changement pourrait avoir des répercussions sur le coût du travail dans les ETTI.

Régularisation :

Même si la réduction est annualisée, l’employeur doit effectuer un calcul mensuel puis procéder à une régularisation, soit en une seule fois en fin d’année, soit de façon progressive.

Détail de la réforme et aide au calcul en ligne : www.urssaf.fr (entrée employeur)

Code de la sécurité sociale : Art. L.241-13, D.241-7 à D. 241-10

Décret n° 2010-1779 du 31 décembre 2010 (JO 01/01/11)

Circ. min. n°DSS/SD5B/SG/SAFSL/SDTPS/2011/34, 27 janvier 2011

- De la réduction Fillon (bénéfice de la formule de calcul des entreprises de moins de 20 salariés),

- De la contribution supplémentaire FNAL pour les entreprises de plus de 20 salariés (0,40%),

- Au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (seuil de 10 ou 20 salariés),

Code de l'action sociale et de la famille : art. L.262-7-1

- l'abattement de 15 points sur les cotisations patronales de sécurité sociale qui était accordé lorsqu'un particulier choisissait de cotiser sur la base de la rémunération réellement versée (et non sur une base forfaitaire);

- l'exonération de charges sociales patronales prévue au III bis de l'article L. 241-10 du Code de la sécurité sociale octroyée aux prestataires agréés ou déclarés exerçant des activités de service à la personne (dont les associations intermédiaires).

NB : COORACE a publié un communiqué de presse à ce sujet dans lequel il appelle à « la préservation d'un cadre légal qui permette le maintien d'emplois de qualité dans le secteur des services à la personne ». (lire le communiqué)

- Lorsqu'il est constaté qu'un organisme de services à la personne ne se livre pas à titre exclusif à cette activité au titre de l'agrément qualité, il perd le bénéfice des avantages propres à ce secteur (TVA à taux réduit, bénéfice de la réduction d'impôt pour ses clients...). Il ne peut bénéficier de nouveau de ces avantages à l'occasion d'une nouvelle déclaration qu'après une période de douze mois. Code du travail : Art L.7232-8

- La loi de finances rectificative pour 2010 (L. n°2010- 1658, 29 déc. 2010 : JO, 30 déc.) a par ailleurs conditionné l'attribution du crédit d'impôt pour l'emploi de personnel à domicile à la justification de l'utilisation effective des heures facturées. Cette mesure vise à refuser le crédit d'impôt pour des prestations prépayées sous forme de forfait d'heures à des organismes de services à la personne lorsque ces forfaits n'auront pas été totalement utilisés. Cette disposition s'appliquera pour la prochaine déclaration des revenus 2010.

La loi de finances supprime, à compter du 1er janvier 2011, la prime de retour à l'emploi dont bénéficiaient les titulaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) reprenant une activité professionnelle, afin d'aligner le dispositif d'intéressement de l'ASS sur celui du revenu de solidarité active (RSA).
 

Code du travail : art. L.5133-1 et suivants abrogés 

Prorogation transitoire pour l'année 2011 du taux de prise en charge de la rémunération au titre des contrats uniques d'insertion conclus dans les ateliers et chantiers d'insertion. Ce taux peut aller jusqu'à 105 % du SMIC brut par heure travaillée. 

Code du travail : art. L5134-30-1

(En Poitou-Charentes, voir l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2010)

La gestion de plusieurs dispositifs à destination des travailleurs handicapés, aujourd'hui prise en charge par l'État, est transférée à l'Agefiph.

Ce transfert concerne au 1er janvier 2011 le versement et la définition des modalités d'attribution de la prime versée à certains travailleurs handicapés ; au 1er juillet 2011, la gestion du dispositif de la reconnaissance de la lourdeur du handicap et le financement et le suivi de la mise en œuvre des parcours de formation préqualifiante et certifiante des demandeurs d'emploi handicapés ; au 1er janvier 2012, la gestion de la déclaration annuelle d'emploi des travailleurs handicapés.

En 2011, l'État prélèvera 300 millions d'euros sur les excédents du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).

Ces fonds seront versés :

- à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), pour le financement de la mise en œuvre des titres professionnels du Ministère de l'emploi à hauteur de 50 millions d'euros ;

- à l'agence des services et de paiements (ASP), pour le financement de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, à hauteur de 126 millions d'euros ;

- à Pôle Emploi, pour le financement des dépenses relatives aux actions d'accompagnement et de formation engagées dans le cadre d'une convention de reclassement personnalisé (CRP), à hauteur de 50 millions d'euros, et pour le versement de l'aide à l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation, à hauteur de 74 millions d'euros.

Code du travail : art. : L.6332-18 à L.6332-22-2 et R.6332-104 à R.6332-110

Le FPSPP perçoit un pourcentage des contributions versées par les employeurs aux Opca compris entre 5% et 13%. Il est fixé annuellement par arrêté. Pour 2011, ce taux est de 10% (13% en 2010).

Code du travail : Art. L.6332-19 et R.6331-9

Arrêté du 6 décembre 2010 (JO du 31/12/10)

A compter du 1er janvier 2011, les entreprises de plus de 20 salariés doivent calculer le montant de la contribution supplémentaire FNAL de la manière suivante (en plus de la contribution de base de 0,10%) :

- appliquer un taux de 0,40 % sur la part des salaires plafonnés ;

- et un taux de 0,50 % sur la part des salaires dépassant le plafond de la sécurité sociale. (Voir le récapitulatif des charges sociales ci-après).

Code de la sécurité sociale : Art. L.834-1

Code général des impôts : art. 885-0 V bis I

Dans tous les cas, le bénéfice de l'ensemble de ces réductions d'ISF ne peut donner lieu à une réduction d'ISF totale supérieure à 45 000 € contre 50 000 € auparavant.

Code général des impôts : art. 885-0 V bis A, III