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Nous vous présentons dans ce Faxnet les principaux taux et barèmes et les dispositions en vigueur en 2010 issues de la loi de financement de la sécurité sociale et de la loi de finances pour 2010 qui peuvent intéresser plus particulièrement le secteur de l’IAE.
Plafond de la sécurité sociale 2010
L’arrêté du 18 novembre 2009 fixe les plafonds de la sécurité sociale applicables aux rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2010.
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Plafonds
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Montant en €
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Année
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34 620
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Trimestre
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8 655
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Mois
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2 885
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Quinzaine
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1 443
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Semaine
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666
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Jour
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159
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Heure
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22
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Cotisation d’accident du travail
Association intermédiaire : le taux de cotisation d’accident du travail (taux collectif) applicable aux rémunérations versées aux salariés mis à disposition pour une durée supérieure à 750 heures sur une période continue de un an est fixé à 3,90% à compter du 1er janvier 2010. Ce taux est donc en baisse par rapport à 2009 (-18%).
Dans l’arrêté du 24 décembre 2009 (JO du 30/12/09) fixant les taux d’accident du travail du régime agricole, il est précisé que le taux de cotisations applicable aux associations intermédiaires au titre des salariés mis à disposition est « celui de l'activité principale exercée par les salariés de chacune de ces associations intermédiaires ».
Entreprise de travail temporaire d’insertion : les taux de cotisations d’accidents du travail (taux collectifs) applicables aux ETTI sont les suivants à compter du 1er janvier 2010. Ils sont inchangés par rapport à 2009 :
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Numéro de risque 74.5BA : établissements occupant exclusivement du personnel affecté à des travaux de bureau y compris le personnel spécialisé en informatique
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1,20%
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Numéro de risque 74.5BB : établissements occupant exclusivement du personnel paramédical
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1,20%
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Numéro de risque 74.5BD : établissements occupant soit uniquement du personnel pour tous autres travaux, soit simultanément du personnel pour tous autres travaux et / ou du personnel pour travaux de bureau ou du personnel paramédical ou ces deux, catégories de personnel.
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3,10%
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Numéro de risque 74.5BC : Personnel permanent des entreprises de travail temporaire
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1,20%
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Services à la personne (activité mandataire) :
Le taux de cotisation accident du travail (taux collectif) applicable aux rémunérations versées aux salariés de particuliers (employés de maison) est maintenu à 2 %.
Ateliers et chantiers d’insertion du régime agricole :
Le taux AT/MP dans les ACI du régime général de sécurité social est de 1,5% depuis le 1er janvier 2009. L’arrêté du 24 décembre 2009 transpose ce taux aux ACI du régime agricole à compter du 1er janvier 2010. Sollicitée par les réseaux nationaux de l’IAE, la DGEFP étudie la question de la rétroactivité de ce taux pour l’année 2009.
SMIC et minimum garanti au 1er janvier 2010
La loi sur les revenus du travail du 3 décembre 2008 a avancé la date de revalorisation annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) et du minimum garanti du 1er juillet au 1er janvier.
Le Smic est porté au 1er janvier 2010 à 8,86 € soit 1343,77 € brut par mois correspondant à la durée légale de 35 heures hebdomadaires.
Le minimum garanti est fixé en fonction de l’évolution de l’indice des prix. Celui-ci n’a évolué que de 0,1%. Cela est insuffisant pour entraîner l’augmentation du minimum garanti.
Il reste donc fixé à 3,31 €.
Barème des frais professionnels déductibles
Les limites d’exonération des allocations forfaitaires attribuées par les employeurs aux salariés afin de les indemniser de certaines de leurs dépenses professionnelles :
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Nature des indemnités forfaitaires
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Limites d'exonération pour 2010 (en €)
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Salarié contraint de prendre son repas au restaurant
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16,80
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Salarié contraint de prendre une restauration sur son lieu de travail effectif de travail en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail (ex: travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit, travail en horaire décalé)
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5,70
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Salarié non contraint de prendre son repas au restaurant (indemnité de collation hors des locaux de l'entreprise ou sur chantier)
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8,20
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Evaluation minimale forfaitaire de l’avantage en nature nourriture
Lorsque l'employeur fournit la nourriture, quel que soit le montant de la rémunération du salarié, cet avantage est évalué forfaitairement. Les montants forfaitaires des avantages en nature nourriture et logement sont revalorisés au 1er janvier 2010.
Ce montant forfaitaire constitue une évaluation minimale quel que soit le montant réel de l’avantage en nature nourriture fourni et quel que soit le montant de la rémunération du travailleur salarié ou assimilé.
L’évaluation forfaitaire ne peut cependant être retenue pour certains dirigeants de sociétés.
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Evaluation de l’avantage en nature nourriture pour le calcul de l’assiette des cotisations sociales, de la CSG et de la CRDS
Cas général au 1er janvier 2010 (en €)
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1 journée
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8,70
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1 repas
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4,35
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Cantine
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Réintégration de l'avantage en nature si la participation du salarié est inférieure à la moitié du forfait repas susvisé, soit 2,175 €
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A compter de 2010, la diffusion des barèmes par l'Acoss s'effectue via www.urssaf.fr
(Il n’y a plus de diffusion par Lettre circulaire Acoss)
Actualités sociales et fiscales en 2010
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Nouveau taux du forfait social au 1er janvier 2010
Art. 16 |
Le forfait social est porté à 4% (contre 2% en 2009) pour toutes les sommes à compter du 1er janvier 2010.
Sont soumises au forfait social les rémunérations ou gains répondant au double critère :
- d’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale telle que définie à l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale,
- et d’assujettissement à la CSG visée à l’article L 136-1 du même code
A compter du 1er janvier 2010, sont assujetties les sommes versées au titre d’un accord d’intéressement, d’un accord de participation ou d’un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO), aux chefs d’entreprises, présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, au conjoint du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, et les jetons de présences et les sommes perçues par les administrateurs et membres des conseils de surveillance des SA et des SEL.
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Transfert du recouvrement des cotisations chômage aux URSSAF
Art. 24
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Dès 2010, un décret pourra prévoir que plusieurs URSSAF pilotes recouvreront les cotisations d’assurance chômage, d’AGS, ainsi que les financements de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et du contrat de transition professionnelle (CTP).
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Cumul d’un emploi et d’une pension d’invalidité jusqu’à 65 ans.
Art. 67
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A compter du 1er mars 2010, l’assuré invalide aura la possibilité de rester en activité après 60 ans tout en continuant de percevoir sa pension d’invalidité jusqu’à l’âge de 65 ans.
Art L341-16 du code de la sécurité sociale
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Bonus Malus pour les accidents du travail
Art. 74
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Cette disposition vise à simplifier les mécanismes de majoration de cotisation qui existent en cas de risque avéré ou récurrent (malus). D'autre part, il crée une nouvelle incitation financière pour les entreprises qui réalisent des investissements de prévention (bonus).
Un arrêté fixera les modalités d'application de la cotisation supplémentaire d'accident du travail, maladie professionnelle imposée par la caisse régionale d'assurance-maladie (CRAM dénommée CARSAT - caisses d'assurance retraite et de la santé au travail - à compter du 1er janvier 2010). En outre, dans certains cas, cette dernière ne sera pas tenue d'effectuer une injonction préalable.
Art L142-7, L422-4 et L422-5 du code de la sécurité sociale
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Suppression de la taxe professionnelle (TP) et instauration de la contribution économique territoriale (CET)
Art. 2 |
L'imposition des investissements productifs est définitivement supprimée pour toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2010. La TP est remplacée par une CET à deux composantes :
- la cotisation foncière des entreprises (CFE), qui correspond à la fraction actuelle de la TP assise sur les valeurs locatives foncières ;
- la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont le champ d’application est plus large que l’actuelle cotisation minimum de TP sur la valeur ajoutée. Le taux – fixé au niveau national – sera progressif, allant de 0 % pour les entreprises ayant moins de 500 000 euros de chiffre d'affaires à 1,5 % pour les entreprises ayant plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires.
Les PME bénéficieront du barème progressif de la CVAE. Les entreprises de moins de 3 millions d'euros de chiffre d'affaires devraient voir leur charge fiscale réduite de 50 à 60 %.
En savoir plus : www.economie.gouv.fr/actus/reforme-taxe-professionnelle.html
Art 1147 du code général des impôts |
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Mesures en faveur des jeunes
Art. 135 (v) et 138
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- Ouverture du revenu de solidarité active (RSA) aux jeunes actifs de moins de 25 ans qui devront justifier de deux années travaillées au cours des trois années précédentes (décret à paraître). Ce nouveau RSA sera totalement pris en charge par l’Etat dans le cadre du fonds national des solidarités actives (FNSA). Article L262-7-1 du code de l’action sociale et des familles
- Expérimentation, pour une durée de 3 ans, d’un revenu contractualisé d’autonomie (ce revenu sera versé mensuellement pendant 2 ans sous réserve que le jeune s’engage à rechercher activement un emploi ou à suivre une formation) et d’une dotation d’autonomie qui sera attribuée pendant 2 ans pour financer des dépenses favorisant l’accès à l’emploi ou à la formation.
- Le montant de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) est par ailleurs revalorisée pour les jeunes de 16 à 25 ans. Ces derniers auront droit à une aide d’un montant de 200 € par an (contre 100 € actuellement). |
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Taux de prise en charge du CAE jusqu'à 105% dans les ACI
Art. 139
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Jusqu'au 31 décembre 2010, pour les ateliers et chantiers d'insertion conventionnés par l'Etat, le taux de prise en charge des contrats d’accompagnement dans l’emploi (volet non marchand du contrat unique d’insertion) peut être porté jusqu'à 105 % du montant brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail.
En Poitou-Charentes, voir l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2009 (105% pour les jeunes et les bénéficiaires de minima sociaux, 95 % pour les autres)
Art L5134-30-1 du code du travail
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Aide à la création et à la reprise d'entreprise pour les demandeurs d'emploi non indemnisés
Art. 140
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Afin d'étendre le champ des personnes éligibles à l’accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise (NACRE), il est désormais prévu que ces actions d’accompagnement et de conseil pourront bénéficier à toute personne sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s’insérer durablement dans l’emploi.
Art L5141-5 du code du travail
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Agrément services à la personne pour les régies de quartier
Art. 141
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La loi étend aux régies de quartier le régime d’agrément prévu pour les activités d’aide à domicile. L’agrément permet de bénéficier d’un certain nombre de mesures mises en place pour encourager le développement des services à la personne (taux de TVA réduit, réduction d’impôt sur le revenu pour les particuliers, exonération de charges sociales, possibilité de paiement par chèques emploi-services). Un décret définira les conditions de leur agrément. Article L7232-4 du code du travail
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Télécharger le tableau récapitulatif des charges sociales sur salaires au 1/01/2010 
(Pour une durée de travail < 5 heures)
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