Initiée par la DGEFP dès janvier 2007, la réforme des CDIAE vise à renforcer la place de ces instances administratives dans l’élaboration d’une stratégie de développement de l’offre d’insertion dans les départements fédérant les acteurs.  Après la phase de diagnostic sur le pilotage de l’IAE et la réalisation d’états des lieux dans les départements, des séminaires interrégionaux des CDIAE ont eu lieu au second semestre 2008 afin de dresser le bilan des forces et faiblesses des CDIAE et de les outiller pour renforcer leur rôle dans le pilotage de l’IAE. Une instruction spécifique sur les CDIAE sera diffusée à l’issue des assises nationales au 1^er trimestre 2009.

En Poitou-Charentes, un état des lieux de l’insertion par l’activité économique a été réalisé dans chaque département. Ces tableaux de bord de l’IAE seront mis à jour annuellement grâce à un travail partenarial entre la DRTEFP, les 4 DDTEFP, IRIS et l’IAAT.

En cohérence avec les objectifs de performance de la LOLF appliqués aux politiques de l’emploi et dans le but de mieux mesurer les résultats des SIAE, les nouvelles conventions intégreront des objectifs opérationnels associés à des indicateurs permettant d’apprécier les résultats obtenus par les SIAE.

Ces nouvelles modalités décrites dans la circulaire du 10 décembre 2008 s’appliqueront progressivement à partir du 1^er janvier 2009.

Le plan de modernisation de l’IAE prévoit d’homogénéiser les financements de l’IAE pour les EI, ETTI et Chantier d’insertion. La loi généralisant le revenu de solidarité active (rSa) et réformant les politiques d’insertion (actuellement en discussion au Parlement) apporte les ajustements législatifs nécessaires à l’expérimentation de l’aide au poste aux chantiers d’insertion en 2009 lorsque les conditions locales sont réunies.

Les modalités de ce financement ne sont pas encore connues. Le principe de la modulation et de l’encadrement de l’aide au poste sera généralisé progressivement. En 2009, ces nouvelles modalités de financement seront expérimentées localement pour une généralisation en 2010.

Par ailleurs, des diagnostics financiers des SIAE seront réalisés sur une période de cinq ans avec un objectif de 300 diagnostics par an qui permettront de consolider le modèle économique du secteur de l’IAE (en collaboration avec la Caisse des dépôts et consignations et mis en œuvre par les dispositifs locaux d’accompagnement (DLA)).

Un prochain Faxnet reviendra sur les nouvelles modalités de financement dès que celles-ci seront connues.

 

Dialogue de gestion entre les services de l’Etat et les SIAE :

Ces nouvelles modalités de conventionnement enrichissent le dialogue de gestion annuel entre l’Etat et les SIAE en prévoyant la négociation d’objectifs opérationnels sur la base du référentiel du projet d’insertion (voir ci-dessous) et la négociation des moyens nécessaires à la réalisation des objectifs. La négociation des moyens budgétaires comprend l’ensemble des moyens des services de l’Etat et du Pôle Emploi : prestations du Pôle Emploi, dispositif local d’accompagnement, partenariat avec des branches professionnelles,…. L’état pourra prévoir un délai maximal de trois ans pour permettre aux SIAE d’atteindre ces objectifs à partir de la première négociation.

 

Association du Pôle emploi dans la procédure de conventionnement :

Le Pôle emploi (issue de la fusion ANPE/Assédic) sera associé dans la négociation des objectifs opérationnels, particulièrement ceux de retour à l’emploi et sera co-signataire des conventions. De cette manière, il pourra contribuer à l’atteinte des objectifs en orientant les publics correspondant aux critères négociés dans la convention. La convention de partenariat entre le Pôle emploi et la SIAE pourra prévoir des aménagements dans la procédure d’agrément.

 

Rôle du CDIAE :

Les objectifs opérationnels négociés dans chacune des conventions s’inscrivent dans les orientations stratégiques définies par le CDIAE. Après la phase de négociation entre l’Etat et la SIAE, le CDIAE reste l’instance administrative saisie pour avis sur les dossiers de conventionnement. Le CDIAE sera informé de l’état d’avancement des négociations.

Une instruction spécifique sur les CDIAE sera diffusée en 2009.

 

Rôle des autres financeurs :

Les autres financeurs, particulièrement les collectivités territoriales, peuvent être associés aux discussions sur les objectifs et les indicateurs afférents. Ce rapprochement peut également se traduire par la mise en place d’un dossier unique de demande de subvention, commun aux services de l’Etat et des collectivités locales. Un exemple de dossier unique est présenté en annexe 3.

Le dossier de conventionnement comprend une présentation formalisée du projet d’insertion de la SIAE qui s’inscrit dans le cadre d’un référentiel d’appui à la formalisation d’un projet d’insertion présenté dans l’annexe 2 et 5 de la circulaire. Ce référentiel s’organise autour de 4 axes :

• l’accueil et l’intégration en milieu de travail,
• l’accompagnement social et professionnel,
• la formation des salariés en insertion,
• la contribution à l’activité économique et au développement territorial.

L’objectif du référentiel est de couvrir tous les aspects du projet d’insertion d’une SIAE destiné à favoriser le retour sur le marché du travail des personnes recrutées. Le projet d’insertion (adaptable aux spécificités des SIAE) présente les actions prévues par la SIAE visant à lever les freins à l’emploi et dont l’efficacité se mesure par les résultats qu’elles permettent d’atteindre.

Cependant, toutes les missions présentées dans le référentiel n’ont pas vocation à être reprise par la SIAE dans la présentation de son projet d’insertion.

Le projet d’insertion sera repris en annexe de la convention dans laquelle seront définis en concertation avec les services de l’Etat les objectifs opérationnels pour chaque axe et les données quantitatives au regard des données de l’année précédente qui permettront de mesurer le résultat. Un budget par axe complète la présentation du projet d’insertion.

La négociation des objectifs opérationnels reste largement centrée sur le taux de retour à l’emploi pour mesurer les résultats des SIAE. Trois catégories de sorties « dynamiques » sont présentées dans la circulaire qui permettront de « mesurer l’effet emploi d’un passage par une SIAE » (voir annexe 4) :

• Sorties vers l’emploi durable : CDI, CDD ou mission d’intérim de plus de 6 mois, stage ou titularisation dans la fonction publique et création d’entreprises.
• Sorties vers « un emploi de transition » : CDD ou période d’intérim de moins de 6 mois, contrats aidés .
• Sorties positives : formation qualifiante, embauche dans une autre SIAE…

Cette dernière catégorie peut être enrichie localement en intégrant en fonction de contextes particuliers les sorties revendiquées comme positives par la SIAE.

La circulaire prévoit des objectifs à atteindre au terme d’un délai de trois ans :

Un taux de sortie dynamique (somme des trois catégories ci-dessus) de 60% et un taux d’insertion dans l’emploi durable de 25%. Cet objectif est globalisé pour toutes les SIAE. Ces objectifs sont modulables et peuvent être négociés par SIAE et par bassin d’emploi pour chacune des catégories.

Les sorties sont calculées sur la base des personnes ayant une ancienneté d’au moins trois mois dans la SIAE et parvenues au terme de leur période d’essai.

Pour les AI, ETTI, sont considérées comme ayant quitté la structure, toutes les personnes n’ayant pas bénéficié d’une mission pendant 6 mois consécutifs.

NB : A noter quelques incohérences entre les objectifs opérationnels présentés dans la circulaire et les indicateurs prévus dans le projet de loi de finances 2009, notamment pour les ACI qui sont englobés dans l’indicateur de sortie des contrats aidés dans le projet de loi de finances 2009 .

 

Mesure de la performance :

Selon que les objectifs de retour à l’emploi sont dépassés ou inférieurs aux taux fixés dans la convention, les objectifs de l’année suivante pourront s’inscrire dans une logique de progression dans le premier cas ou en déterminant les solutions pour améliorer les performances de la SIAE et les délais nécessaires à leur mise en oeuvre dans le second cas.

Trois principaux leviers peuvent être mobilisés pour améliorer les performances de la SIAE :

• renforcer l’adéquation des publics embauchés avec les objectifs négociés,
• retravailler l’organisation du projet d’insertion, notamment en ayant recourt à un DLA ou à un réseau de l’IAE,
• adapter l’offre d’emploi et les embauches aux besoins du territoire.

L’analyse de la performance « emploi » sera mesurée en fonction de la durée de présence des salariés dans la structure (les sortants de contrats de moins d’un an et les sortants de contrats d’une durée comprise entre un et deux ans). L’examen des sorties sans solution fera partie intégrante de l’analyse, notamment au regard de la durée du parcours qui est limité à 24 mois. Les sorties positives peuvent intégrer la poursuite du parcours dans une autre SIAE répondant à une logique de parcours d’insertion professionnelle au bénéfice des personnes.

Pour les EI ayant un co-financement FSE, d’autres indicateurs de résultat sont demandés (Voir annexe 1 FSE).

 

Action collective : regroupement de SIAE sur un territoire de proximité sur deux demi-journées

1^ère demi-journée :

- Présentation et échanges autour du métier des SIAE. - Présentation du référentiel de conventionnement DGEFP. - Présentation de l’autodiagnostic économique et financier. - Présentation et première appropriation de la grille d’autodiagnostic de l’offre de services. Il sera demandé à chaque participant de faire un travail d’auto-évaluation de sa situation économique et financière et de son offre de services pour la session suivante (en utilisant les grilles présentées) et de l’envoyer en amont de la 2^nde rencontre.

2^ème demi-journée :

- Echanges autour de la mise en œuvre des autodiagnostics : recueil des points à clarifier et des difficultés rencontrées dans leur mise en œuvre. - Identification des structures en demande d’une action individuelle d’aide à la formalisation de l’offre de services et des outils de gestion. Publics visés : Responsables / Présidents des SIAE

 

Action individuelle de repérage des pratiques et de l’offre de service interne à partir de l’autodiagnostic réalisé par la structure :

Cette action se fait à la demande sur deux demi-journées pour une SIAE qui a participé aux réunions collectives ou trois demi-journées pour une SIAE qui n’aurait pas participé aux temps collectifs.

Repérage du fonctionnement global de la SIAE :

• Entretiens individuels et travail collectif sur l’offre de services en interne à partir de l’autodiagnostic.
• Restitution écrite : Schéma du parcours au sein de la SIAE, mise à plat de l’offre de services et pistes de travail pour la structure.

Ce travail contribuera à structurer le cadre de réponse de la structure au conventionnement IAE.

 

Accompagnement à la mise en place des outils de gestion spécifique au nouveau conventionnement :

- 1 demi-journée pour une SIAE (qui a participé à l’action collective).

- 1 journée répartie en deux demi-journées pour une SIAE qui n’aurait pas participé aux temps collectifs.

 

Définition d’un plan d’accompagnement DLA spécifique

Dans le cadre de leurs missions respectives d’Appui-Conseil aux SIAE, IRIS et IPCA bâtiront, à partir des conclusions des interventions « diagnostics » réalisées, un plan d’accompagnement pour les structures identifiées qui sera mis en œuvre dans le cadre du dispositif DLA.