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Lundi, 10 Mars 2014 14:23

La réforme des financements de l’IAE a été présentée aux SIAE de la région Poitou-Charentes, dans le cadre de rencontres départementales qui se sont déroulées les

  • Jeudi 23 Janvier 2014 - UT 86
  • Vendredi 24 janvier - UT 79
  • Mardi 28 Janvier - UT 17
  • Mardi 4 Février - UT 16

Ces rencontres, co-animées par les Unités Territoriales de la DIRECCTE et IRIS ont suscité des débats et des questionnements faisant l’objet de ce question-réponse.

 

Le calcul des ETP base de l’aide aux postes

 

Dispositif ETP (heures) Observations
Association Intermédiaire (AI) 1607h heures effectives de mise à disposition rémunérées (personnels mis à disposition qu'ils soient agréés ou non par Pôle Emploi)
Entreprise de Travail Temporaire d'Insertion (ETTI) 1600h heures effectives de mission TT rémunérées
Entreprise d'Insertion (EI) 1505h heures effectives de travail (jours fériés et congés déduits)
Atelier et Chantier d'Insertion (ACI) 1820h heures payées (base 35h)

Il n’y pas à ce jour de texte officiel venant préciser les heures alimentant l’ETP en ACI ou en AI. Néanmoins il a été confirmé lors de la rencontre nationale DGEFP du 11 Décembre 2013 que le périmètre de calcul reprenait les bases jusqu’à aujourd’hui retenues et ce sont celles qui ont été présentées dans les rencontres départementales et appliquées dans les simulateurs IGAS ou FNARS. A terme il y aura sans doute une harmonisation des modes de calcul de l’ETP.

Il y encore des arbitrages définitifs à venir sur ce sujet (AI) mais la réponse est a priori positive. A la condition toutefois que les heures de formation soient rémunérées et intégrées au temps de travail effectif.

 

La modulation

 

Le calcul des 5%, annoncé en effet l’été 2013, correspondait en réalité au taux sur lequel l’Etat a basé le budget alloué au titre de la modulation pour 2014.

La part modulable s’appliquera bien au niveau des structures de 0 à 10% dès 2014 ; le % fixé pour 2014 sera à l’identique pour 2015.

A noter que l’indicateur « personnes sans ressources » tels que précédemment indiqué n’est plus mentionné dans l’instruction du 5 février ; de même que celui ayant trait aux heures de formations dédiées aux personnes en parcours.

Les trois indicateurs aujourd’hui proposés par la DGEFP sont :

  • Part des publics bénéficiaires de minima sociaux (RSA socle, ASS, AAH) parmi les bénéficiaires des actions.
  • ETP d’encadrement technique et ETP d’accompagnement social et professionnel rapportés aux ETP de salariés en parcours au sein de la structure
  • Taux de sorties dynamiques (intégrant le repère du taux de sortie emploi durable à 25%)

Ils sont proposés à titre transitoire et serviront de référence aux modulations 2014 et 2015. Un travail complémentaire sur les indicateurs pourra être mené en 2015 sur la base des retours d’expérience de la modulation 2014, afin de préciser les critères et de compléter les indicateurs associés.

Nous sommes en attente des textes précisant le mode de calcul du taux de modulation intégrant la pondération par critère mais il s’agira bien d’éléments objectivés.

(Intervention IRIS) Il existe cependant déjà des chiffres ou des données repères tant au niveau régional (tableau de bord IAE) qu’au niveau du CNIAE qui a capitalisé des études sur les modèles économiques des SIAE. Par exemple le taux d’encadrement socioprofessionnel se situerait pour un ACI autour d’ 1 ressource ETP pour 25-30 personnes accompagnées.

Selon les termes de l’instruction du 5 février ; la part modulée sera attribuée aux structures selon les résultats obtenus comparativement aux autres structures de même catégorie au niveau régional.

La détermination de la part modulable sera un des enjeux des dialogues de gestion et sera aussi l’occasion de valoriser les actions socioformatives et les résultats de la structure. Il s’agit pour autant en amont des dialogues de gestion de travailler à la définition de ces critères et aux renseignements des indicateurs à la base de l’évaluation.

Il y a-t-il des contraintes budgétaires qui limiteraient le % de modulation?

Les financements répartis dans les régions doivent être suffisants pour couvrir les parts modulables. Ils sont plafonnés à ce jour à 5% en moyenne budgétaire au niveau régional, mais il est bien confirmé qu’au niveau des structures, ils sont modulables de 0 à 10 %.

Pour éviter les écarts importants d’aide au poste entre les AI de petite et de grande taille, un mécanisme de péréquation est prévu. L’objectif de cette disposition étant d’alimenter le FDI pour les petites AI impactées négativement durant la phase de transition d’application de la réforme.

2014: La part modulée pour toutes les SIAE, sera versée en une seule fois  fin décembre 2014 / début 2015.

2015: La part modulée de 2015 sera versée pour toutes les structures au premier semestre 2015.

 

La gestion des contrats de travail des salariés en parcours

 

Le CDDI prévoit en effet la possibilité de signer des contrats pouvant aller de 20h à 35h hebdomadaires, comme précédemment avec les CAE CUI mais sans plafonnement hebdomadaire de la prise en charge Etat ; l’aide au poste portant sur l’ETP. Cette possibilité donne de la souplesse à l’employeur dans ses propositions contractuelles pour ajuster les durées de travail aux besoins des parcours et des personnes, et ce en lien avec les capacités et l’activité économique de la structure.

Les contrats initiaux en CDDI sont d’une durée de 4 mois minimum. Il n’y a pas de limitation du nombre de renouvellement qui peuvent avoir une durée inférieure à 4 mois, et ce dans la limite d’une durée totale cumulée de 24 mois. Si les règles relatives aux CDDI n’évoluent pas avec la réforme, Pôle Emploi, pour une demande de premier agrément (ou de renouvellement), appuie son instruction sur la contractualisation effective a minima des 4 mois (il n’y a plus de conventionnement tripartite comme pour les CUI - CAE, où Pôle Emploi était cosignataire) mais n’intervient pas sur les renouvellements des contrats.

L’employeur est seul responsable de la gestion de ses contrats de travail dans le respect de la légalité et des règles administratives inhérentes à ce dispositif.

Plus d'info sur le site Service-public.fr : Qu'est-ce qu'un CDDI?

L’agrément délivré par Pôle Emploi reste de 24 mois.

Les dates de contrat sont validées par l’ASP lors des saisies extranet afin d’ajuster les durées de contrat avec la durée de l’agrément.

Pour en savoir plus sur les modalités de l'agrément Pôle Emploi, consulter la circulaire DGEFP/DGAS du 3 octobre 2003

Le basculement des CUI-CAE en CDDI n’impacte en rien la durée d’agrément qui reste de 24 mois maximum sauf dérogation.

Pour en savoir plus sur les modalités de l'agrément Pôle Emploi, consulter la circulaire DGEFP/DGAS du 3 octobre 2003

L’objectif de la DGEFP est de maintenir le nombre de personnes accueillies. Les SIAE évaluent leurs besoins en poste en fonction de leur capacité d’accueil et leur politique de recrutement, les traduisant en ETP. Toutes choses égales par ailleurs, le nombre de personnes accueillies ne devrait donc pas diminuer. Cependant si la durée hebdomadaire augmente -à budget alloué égal- le nombre de personnes accueillies pourrait alors se réduire, mais au regard de la politique de lutte contre la pauvreté la situation des personnes concernées serait améliorée.

Comment faire pour renouveler les CUI-CAE au cours du 1ersemestre 2014, notamment entre le 1/05/2014 et le 30/06/2014 avec une durée d’au moins 8 mois (règle en vigueur en PC), alors qu’il n’y aura plus de prise en charge à compter du 31/12/2014 ?

Selon la note de cadrage du 29 janvier 2014 précisant la mise en œuvre opérationnelle de l’arrêté préfectoral n°6 du 27 janvier 2014, les CAE ne pourront plus être contractualisés pour les salariés en parcours d’insertion dans les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) comme dans les associations intermédiaires, à partir du 1er juillet 2014.

Pour ces salariés, les conventions CAE CUI réalisées au 1er semestre 2014 auront une durée de prise en charge de 6 mois (convention initiale et renouvellement). Un traitement particulier de cette durée fixe de 6 mois pourra être envisagée notamment pour les situations où la personne, dans sa période d’agrément, ne pourrait pas en relais de son CAE CUI, signer un CDDI (qui pour rappel doit avoir une durée minimale de 4 mois).

Les demandes d’aide comme les prolongations, ne pourront pas avoir de date de fin de prise en charge postérieure au 31/12/2014, et devront rester dans la limite d’une durée totale en CAE de 24 mois maximum.

Seront également traitées au cas par cas les situations particulières où des CAE CUI ont été signés avant la note de cadrage et qui ont une date d’achèvement postérieure au 31/12/2014.

En effet, dans le cadre du CAE, il y a possibilité de dérogation exceptionnelle (voir Art. L.5132.5 du Code du Travail : « A titre exceptionnel, lorsque les salariés âgés de 50 ans et + ou des personnes reconnues Travailleur Handicapé rencontrent des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l’emploi, ce contrat de travail peut être prolongé au-delà de la durée maximale prévue… »).

Des dispositions similaires existent pour les CDDI sur la base des mêmes fondements « difficultés particulières de certaines typologies de public » mais également pour poursuivre une action de formation débutée antérieurement mais non terminée à la date d’achèvement du contrat.

Les textes ne précisent pas la durée possible de ces prolongations qui seront traitées au cas par cas, et à titre dérogatoire. La DIRECCTE Poitou-Charentes interroge la DGEFP afin d’avoir les précisions de mise en œuvre sur ce point.

C’est un procédé qui jusque-là ne concernait que les Entreprises d’Insertion et les ETTI. Certaines structures pouvaient être en « sur consommation » de postes et d’autres en « sous consommation », selon son activité ou la conjoncture de la structure et les recrutements effectués.

La bourse au poste permet à chaque Unité Territoriale (validation en CDIAE) de gérer, en cours d’année, les postes au sein de son département en transférant par avenant aux conventions initiales les attributions de poste d’une structure vers une autre qui en ferait en demande.

Cette gestion s’organise également sur le plan régional, selon les sous ou sur consommation des départements.

Les AI et ACI ne seront concernés par la bourse aux postes qu’en 2015.

Une SIAE fait part de son inquiétude sur les moyens que Pôle Emploi va pouvoir mobiliser pour gérer les agréments dans les délais.

Réponse de Pôle Emploi (deux réponses similaires en 79 et 17) : PE est en train de se réorganiser afin de répondre aux exigences de la réforme qui cependant, au niveau des agréments, n’apporte pas d’évolution notoire au système précédent.

 

Les impacts organisationnels

 

Les salariés en CDDI vont être intégrés au calcul des effectifs pour déterminer l’obligation de l’employeur en matière d’IRP.

Délégués du personnel (DP)

Comité d’entreprise (CE)

et CHSCT*

ISCT 

(CCN ACI)
> ou = 11 ETP > ou = 50 ETP < 50 ETP

La mise en place des IRP n’est obligatoire que si l'effectif d'au moins onze salariés (DP) ou 50 (CE et CHSCT) est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.

*Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail


Références /ressources :

La mise en place des IRP dans ma structure va générer des coûts importants (temps de délégation, fonctionnement et œuvre sociales CE, … ), comment est-ce que cela est pris en compte ?

La prise en compte des CDDI dans le calcul des seuils traduit aussi une volonté du législateur à ce que l’IAE s’inscrive de plus en plus dans le droit commun. Si toutefois les coûts générés par l’application de la réforme sur ce champ sont de nature à mettre en péril la pérennité de la structure, cette situation pourrait relever (à vérifier) des dispositions qui sont prises actuellement pour une intervention du FDI spécifique de compensation.

A ce jour, les salariés en CAE CUI des ACI portés par les collectivités locales ou territoriales ne bénéficient pas des formations proposés par le CNFPT.

Le passage en CDDI n’est pas de nature a priori à modifier cette réalité.

C’est une problématique qu’il est indispensable et nécessaire de travailler afin que l’offre de formation du CNFPT, puisse répondre et s’adapter aux besoins du public accueilli au sein des ACI (savoir de base, formation technique de base sur le métier support du ACI, etc.. )

 

Les impacts sur le conventionnement des SIAE avec l'Etat

 

Les dialogues de gestion pour les EI et ETTI vont se dérouler, ou sont en cours sur ce premier semestre, et ce sur les 4 départements :

(UT17) Pour les AI et les ACI, certains dialogues de gestion sont programmés dès le 1er trimestre 2014

(UT16) Des DG ont été menés courant Janvier et Février comme les années précédentes et d'autres sont d’ores-et-déjà programmés dans les semaines qui viennent. Malgré la réforme, la programmation habituelle des DG est maintenue sur cette période de l'année sans rien changer.

(UT 86) Nous sommes dans le cadre de conventions pluriannuelles et les dialogues de gestion vont s’étaler sur toute l’année.

(UT79) Pour les AI et ACI, les DG se dérouleront en mars / avril (bilan 2013, perspectives) pour un passage des dossiers de conventionnement au CDIAE en Mai 2014. La prise en compte des indicateurs pour le calcul de la modulation s’effectuera en fin d’année.

Les textes et les instructions en lien avec cette orientation n’ont pas à ce jour été transmis.

 

Les impacts financiers et budgétaires

 

L’Etat s’engage à travers la mobilisation d’une enveloppe FDI spécifique de compensation.

Le FDI peut être mobilisé pour financer des aides à la consolidation des structures. Il pourra être mobilisé dans le cas où les structures seront fragilisées par la mise en application de la réforme et pour lesquelles le passage à l’aide au poste aurait pour conséquence une baisse de leurs financements.

Il sera cependant distingué par les services de l’Etat, du FDI « aide à la consolidation/aide au démarrage/aide au développement /aide à la professionnalisation et aux conseils ».

Le montant socle sera mensualisé dès juillet 2014 pour les AI et les ACI (information donnée par la DGEFP MIPE). Les EI/ETTI sont déjà sur ces modalités.

Ce sont seulement les CDDI au sein des ACI qui sont exonérés en totalité de la taxe sur les salaires.

(Voir loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale).

Les ACI bénéficient en outre pour les salariés permanents, comme toutes les associations non fiscalisées, de l’élévation du seuil d’exonération applicable au 1er Janvier 2014 (20000€ au lieu de 6000€ en 2013).

(Voir sur impot.gouv)

Non, il y a toujours la possibilité de basculer en entreprise d’insertion en cas de non-respect de la règle.

(Voir Article D5132-34 du code du travail)

 

Les autres financements de l’IAE

 

Le nouveau Programme Opérationnel 2014/2020 est en cours d’élaboration, et sera diffusé dans le courant du premier semestre 2014.

Le FSE ne sera plus mobilisé pour le cofinancement de l’aide au poste à partir de 2014 (concernait les EI jusqu’à ce jour).

Le FSE restera mobilisable pour soutenir les actions en faveur de l’IAE entrant dans le cadre du volet inclusion du Programme Opérationnel 2014-2020.

  • En contrepartie des financements CG en faveur de l’IAE ou des collectivités
  • En contrepartie de projets soutenus par le fonds départemental d’insertion (FDI) sauf le FDI de consolidation spécifique mobilisé pour la période de transition de l’application de la réforme.

(intervention IRIS) Il s’agit d’une réelle difficulté qui est activement remontée à la  DGEFP par les réseaux de l’IAE mais en l’état actuel des arbitrages, il s’agit d’une position ferme et officielle de la DGEFP.

Oui, mais nous ne connaissons pas à ce jour les montants du FDI, de même que celui qui a vocation à compenser les pertes de financement de certaines structures (financement spécifique lié à un engagement de la DGEFP durant cette année de transition de prendre en compte les tensions budgétaires).

 

La gouvernance

 

(Intervention CG 17) Le CG 17 indique sa réflexion pour 2015 sur la possibilité de modifier le financement par tranches afin d’aboutir à une logique d’aide aux postes. Ce qui limitera le risque de sélectivité des publics par les structures en privilégiant les bénéficiaires du RSA. Le CG a rappelé le maintien de son engagement financier en faveur de l’IAE au titre des contrats aidés et du PDI. Volonté en 2015 d’aboutir à un dossier unique d’instruction Etat- CG (remarque applaudie par les participants qui ont fait remarquer que c’est une revendication des SIAE depuis 10 ans).

Le CG raccourcit en 2014 ses délais d’instructions.

(UT86) la Vienne avait commencé à travailler sur le dossier unique d’instruction. Ce travail a été interrompu en attendant les textes sur la réforme IAE.

(Intervention CG 79) Dans un premier temps, des réunions de travail entre institutionnels seront organisées : Etat, Conseil Général, Conseil Régional, collectivités locales.

(Intervention IRIS) Il serait légitime que les SIAE, en tant que co-financeurs de leur propre action, soient représentées au sein des conférences de financeurs à venir.