L'entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI) PDF Imprimer Envoyer

Activité principale : accompagnement socioprofessionnel et formation par le travail

L’ETTI se positionne dans le champ de l’économie sociale et solidaire. Elle place l’Homme au cœur de son action d’accompagnement socioprofessionnel et de formation par le travail.

Pour cela, elle propose un parcours d’insertion socioprofessionnelle aux personnes éloignées de l’emploi fondé sur une expérience en situation réelle de travail ainsi qu’un accompagnement individualisé, adapté à la situation de la personne.

Activité économique support : la vente de services

L’ETTI se situe dans le secteur concurrentiel. Elle utilise la mise à disposition en entreprise ou auprès des collectivités locales et établissements publics.

Les missions réalisées sur des postes de travail différents permettent d’accompagner individuellement, de redynamiser socialement et de requalifier professionnellement les personnes qu’elle accueille.

L’ETTI est particulièrement adaptée pour des personnes en capacité d’intégrer rapidement une entreprise, auxquelles le marché n’offre pas de postes immédiats en contrat à durée déterminée ou indéterminée : elle leur offre un volume de travail nécessaire pour préserver leurs acquis et capitaliser une expérience professionnelle, en attente d’une meilleure proposition.

Statut juridique

L’ETTI peut adopter une forme juridique associative (loi 1901) ou de société commerciale.

Contrats de travail utilisés

Les salariés de l’ETTI sont recrutés sur des contrats de travail temporaire (ou contrat de mission) qui respectent l’ensemble des règles régissant le travail temporaire. Toutefois, par dérogation aux dispositions du travail temporaire, la durée des contrats de travail peut être portée à 24 mois au lieu de 18 mois, renouvellement compris.

Ils peuvent être employés également sur d’autres types de contrats de formation en alternance de droit commun (contrat de professionnalisation) ou spécifique au travail temporaire (contrat d'insertion professionnelle intérimaire, contrat de développement professionnel intérimaire).

Cadre réglementaire

  • L’emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières.
  • Une convention conclue avec l’Etat.
  • Un agrément préalable des personnes par Pôle Emploi pour bénéficier des aides financières de l’Etat.

Ressources financières

Le chiffre d’affaires issu des prestations de services vendues constitue la ressource principale de l’ETTI.

L’action socioprofessionnelle et formative menée par l’ETTI auprès de ses salariés en insertion est financée dans le cadre d’une convention conclue avec l’État.

A compter de 2014, cette convention prévoit, pour les personnes agréées par Pôle Emploi et dans la limite du nombre de postes de travail défini, un financement modulable des postes d’insertion comprenant un montant socle par an et par équivalent temps plein. La part modulée pourra varier de 0 à 10% du montant socle, elle sera calculée annuellement au regard des données régionales saisies dans l’extranet IAE sur les caractéristiques des personnes embauchées, les actions et moyens d’insertion mis en œuvre, ainsi que sur les résultats constatés à la sortie de la structure. 

Cette aide aux postes est indexée sur le SMIC. Pour 2015, le montant socle par an et par équivalent temps plein est fixé à 4 284 euros.

- Les ETTI entrent dans le droit commun concernant la réduction dégressive  des cotisations sociales patronales (loi Fillon).

D’autres financements particuliers peuvent être mobilisés pour des actions complémentaires d’accompagnement des personnes dans leur parcours (collectivités territoriales, Pôle Emploi, PLIE, FSE...).

Textes de référence

Partie législative du code du travail : Articles L.5132-1 (objet IAE), L.5132-2 et L.5132-3 (conventions), L.5132-4 (SIAE), L5132-6 (ETTI), L5132-16 (dispositions d'application)

Articles L1251-7 (cas de recours au travail temporaire),  L.1251-1 à L.1251-59 , L1254-1 à L1254-12 (législation du travail temporaire)

Partie réglementaire du code du travail:

Articles R5132-10-6 à 11 (convention), Articles R5132-10-12 à 14 (aide financière), Articles R5132-44 à 47 (FDI)

Arrêté du 18 février 2015 (aide financière)

articles D1251-1 à D1251-33 du code du travail (législation du travail temporaire)

Mise à jour le Jeudi, 17 Septembre 2015 13:27