L'entreprise d'insertion (EI) PDF Imprimer Envoyer

L’entreprise d’insertion se positionne dans le champ de l’économie sociale et solidaire. Elle place l’Homme au cœur de son action d’accompagnement socioprofessionnel et de formation par le travail.

Pour cela, elle propose un parcours d’insertion socioprofessionnelle aux personnes éloignées de l’emploi fondé sur une expérience en situation réelle de travail, une formation en situation de production, ainsi qu’un accompagnement individualisé.

L’EI assure donc un encadrement technique et un accompagnement socioprofessionnel adapté à la situation de la personne.

L’EI se situe sur le secteur concurrentiel ; elle produit des biens et services marchands en vue de leur commercialisation.

Les activités économiques qu’elle développe sont variées : entretien et aménagement des espaces verts, bâtiment, récupération-recyclage, nettoyage, activité artisanale, commerce-distribution, restauration, activité industrielle...

La mise en situation de travail sur les différents postes de l’entreprise d’insertion est utilisée pour accompagner individuellement, redynamiser socialement et requalifier professionnellement les personnes qu’elle accueille.

L’entreprise d’insertion peut adopter la forme juridique de son choix : statut associatif (loi 1901), société anonyme (SA), société à responsabilité limitée (SARL), société coopérative (SCOP, SCIC).

Les salariés sont recrutés sur un contrat de travail à durée déterminée d’insertion (CDDI). La durée de ces contrats ne peut être < à 4 mois. Ils peuvent être renouvelés dans la limite d'une durée totale de 24 mois.

Les salariés âgés de 50 ans et plus et les travailleurs handicapés peuvent bénéficier d’une prolongation de leur CDDI (en accord avec Pôle Emploi) et à titre dérogatoire, pour permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l'échéance du contrat.

Ces contrats peuvent, aux fins de développer l'expérience et les compétences du salarié, prévoir une période de mise en situation en milieu professionnel auprès d'un autre employeur.

Outre ces contrats à durée déterminée d’insertion, les salariés peuvent être employés également sur d’autres types de contrats de droit commun du secteur marchand : contrat initiative emploi (CIE) ou des contrats de formation en alternance : contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation.

  • L’emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières.
  • Une convention conclue avec l’Etat.
  • Un agrément préalable des personnes par Pôle Emploi pour bénéficier des aides financières de l’Etat.

Le chiffre d’affaires issu de la production marchande constitue la ressource principale de l’EI.

La convention avec l’Etat prévoit, pour les personnes agréées par Pôle Emploi embauchées sur des CDDI et dans la limite du nombre de postes de travail défini, un financement modulable des postes d’insertion comprenant un montant socle par an et par équivalent temps plein. La part modulée pourra varier de 0 à 10% du montant socle, elle sera calculée annuellement au regard des données régionales saisies dans l’extranet IAE sur les caractéristiques des personnes embauchées, les actions et moyens d’insertion mis en œuvre, ainsi que sur les résultats constatés à la sortie de la structure.

Cette aide aux postes est désormais indexée sur le SMIC. Pour 2017, le montant socle par an et par équivalent temps plein est fixé à 10 237 euros.  

D’autres financements particuliers peuvent être mobilisés pour des actions complémentaires d’accompagnement des personnes dans leur parcours (collectivités territoriales, Pôle Emploi, PLIE, FSE...).

Partie législative du code du travail: articles L.5132-1 (objet IAE), L.5132-2 et L.5132-3 (conventions), L.5132-4 (SIAE), L5132-5 (EI), L5132-16 (dispositions d'application)

Partie réglementaire du code du travail:

Articles R5132-1 à R5132-6 (conventions),

Articles R5132-7 à R5132-10 (aide financière)

Articles D5132-10-1 à 4 (période de mise en situation en milieu professionnel) 

Articles R5132-44 à 47 (FDI)

Arrêté du 28 février 2017 (aide financière)

Mise à jour le Jeudi, 27 Avril 2017 09:48