L'association intermédiaire (AI) PDF Imprimer Envoyer

Activité principale : accompagnement socioprofessionnel et formation par le travail

L’AI se positionne dans le champ de l’économie sociale et solidaire. Elle place l’Homme au cœur de son action d’accompagnement socioprofessionnel et de formation par le travail.

Pour cela, elle propose un parcours d’insertion socioprofessionnelle aux personnes les plus éloignées de l’emploi fondé sur une expérience en situation réelle de travail ainsi qu’un accompagnement individualisé, adapté à la situation de la personne.

L’AI est une structure d’information, d’accueil, d’orientation et d’évaluation du potentiel des personnes.

Activité économique support : la vente de services

L’AI se situe dans le secteur concurrentiel. Elle peut intervenir dans l’ensemble des secteurs d’activités et mettre à disposition des salariés pour tout type d’emploi (hors travaux dangereux), sur un territoire précisé dans la convention qu’elle signe avec l’Etat.

Elle utilise, pour cela, la mise à disposition, à titre onéreux mais à but non lucratif, dans des conditions dérogatoires du droit commun relatif au travail temporaire, auprès d’employeurs divers : particuliers, collectivités locales, associations, entreprises.

Les mises à disposition qui s’exercent sur des activités variées (ménage, jardinage, manutention, entretien de locaux, travaux du bâtiment...), sont utilisées pour accompagner individuellement, redynamiser socialement et requalifier professionnellement les personnes accueillies. 

Statut juridique : Association loi 1901

Contrats de travail utilisés

L’AI signe un contrat de travail avec le salarié et conclut un contrat de mise à disposition avec l’utilisateur.

Les salariés sont embauchés sur des contrats à durée déterminée dits contrats d’usage, conclus pour la durée de la mission à réaliser. Ces contrats peuvent s’enchaîner successivement pour un même salarié, sans qu’il soit nécessaire de respecter un délai de carence entre chaque contrat.

L’AI peut également conclure des contrats à durée déterminée d’insertion (CDDI). Cf. Contrats de travail utilisés dans les ACI et EI.

Cadre réglementaire

  • L’emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières.
  • Une convention conclue avec l’Etat.
  • Une réglementation des mises à disposition réalisées auprès d’entreprises :
    • la conclusion d’une convention de coopération avec  Pôle Emploi
    • l’agrément des personnes, délivré par Pôle Emploi pour toute mise à disposition d’un salarié en entreprise pour l’exécution d’une tâche précise d’une durée supérieure à 16 heures,
    • une limitation de durée : l’ensemble des missions réalisées en entreprise est limité à 480 heures sur 24 mois pour un même salarié.
    • Le salarié mis à disposition en entreprise ne peut percevoir une rémunération inférieure à celle que percevrait dans l’entreprise concernée un salarié de qualification équivalente occupant le même poste de travail, hors ancienneté.
  • L’AI est soumise aux obligations en matière de médecine du travail

Ressources financières

Le chiffre d’affaires issu des prestations de services vendues, constitue la ressource principale de l’AI.

A compter du 1er juillet 2014, la convention avec l’Etat prévoit un financement modulable des postes d’insertion comprenant un montant socle par an et par équivalent temps plein. La part modulée pourra varier de 0 à 10% du montant socle, elle sera calculée annuellement au regard des données régionales saisies dans l’extranet IAE sur les caractéristiques des personnes embauchées, les actions et moyens d’insertion mis en œuvre, ainsi que sur les résultats constatés à la sortie de la structure. 

Cette aide aux postes est indexée sur le SMIC. Pour 2016, le montant socle par an et par équivalent temps plein est fixé à 1 319 euros.  

L’AI bénéficie également d’une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale pour l'emploi de salariés travaillant jusqu'à un plafond annuel de 750 heures. (cf. Articles L241-11 et D241-6 du Code de la Sécurité sociale)

D’autres financements particuliers peuvent être mobilisés pour des actions complémentaires d’accompagnement des personnes dans leur parcours (collectivités territoriales, Pôle Emploi, PLIE, FSE...).

Textes de référence

Partie législative du code du travail:

Articles L.5132-1 (objet IAE), L.5132-2 (conventions IAE), L.5132-4 (SIAE) L.5132-16 (dispositions d’application), L.5132-7 à L5132-14 (AI) et L.8241-2 (prêt de main d’œuvre à but non lucratif)

Partie réglementaire du code du travail:

Articles R5132-11 à R5132-16 (conventions), R5132-17 à R5132-22 (convention de coopération et mise à disposition), R5132-23 à R5132-26 (aide financière)

Articles D5132-26-1 à D5132-26-4 (période de mise en situation en milieu professionnel)

Articles R5132-26-6 à R5132-26-8 (suivi médical)

Articles R5132-44 à 47 (FDI)

Arrêté du 14 janvier 2016 (aide financière)

Mise à jour le Mardi, 28 Juin 2016 15:44